Délibération 11-1 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BOULEVARD GAMBETTA
TRANSFERT DE GESTION
CONVENTION
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN souhaite procéder à l’aménagement de la contre-allée du boulevard Gambetta, afin d’améliorer les conditions de sortie des véhicules du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime (S.D.I.S. 76) installé au numéro 26 de ce boulevard.
Cette contre-allée constitue une dépendance de la portion du boulevard qui a le statut de route nationale. Les travaux envisagés seront par conséquent réalisés sur le domaine public de l’Etat.
Ils consisteront en :
- la mise en place de bordures infranchissables,
- la réalisation d’un revêtement en béton bitumineux,
- la pose des panneaux réglementaires ainsi que le marquage au sol,
- l’abattage de quatre arbres.
Le changement d’affectation de la portion de voirie concernée par les travaux devra être constaté au moyen d’une convention de transfert de gestion, qui sera rédigée par l’Etat, en application de l’article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le transfert de gestion sera réalisé sans contrepartie financière.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de transfert de gestion à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BOULEVARD GAMBETTA
TRANSFERT DE GESTION
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2123-3,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN souhaite procéder à l’aménagement de la contre-allée du boulevard Gambetta, afin d’améliorer les conditions de sortie des véhicules du Service Départemental d’Incendie et de Secours, installé au numéro 26 de ce boulevard,
- Que les travaux seront réalisés sur le domaine public routier de l’Etat et nécessitent par conséquent la signature d’une convention de transfert de gestion, conformément à l’article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Que le changement d’affectation sera réalisé sans contrepartie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de transfert de gestion à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 11-1ann.pdf | 171.02 Ko |