Délibération 1-5 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RAVALEMENT ET RESTAURATION DE FAÇADES

TRAVAUX D’AMELIORATION ENERGETIQUE

IMMEUBLES SITUES DANS L’OPERATION PROGRAMMEE

D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

QUARTIERS OUEST

SUBVENTIONS

ATTRIBUTION

AUTORISATION

M. Didier CHARTIER,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, la Ville a décidé de demander la création de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.), afin de poursuivre, dans les quartiers Ouest, la réhabilitation, entreprise depuis 1977 à ROUEN, de logements anciens privés.

Le 4 octobre 2010, la Ville signait, pour une durée de cinq ans, une convention d’opération avec la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), représentant par délégations l'Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine-Maritime et la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN (C.A.F.).

La réforme et les nouvelles orientations de l’A.N.A.H., entrées en vigueur au 1er janvier 2011, ont eu cependant pour effet de redéfinir les priorités de cette agence.

Il en résultait en particulier :

- que les aides étaient recentrées en priorité sur les propriétaires occupants de condition modeste (rénovation thermique, adaptation pour perte d’autonomie, etc.),

- que les conditions d’octroi des aides aux propriétaires bailleurs pour l’amélioration du logement locatif étaient désormais plus restrictives.

Dans ce contexte, et afin d’adapter les objectifs quantitatifs de l’O.P.A.H.-R.U. aux nouvelles orientations de l’A.N.A.H., la Ville de ROUEN a signé, le 27 janvier 2012, l’avenant n° 1 à la convention initiale, avec les objectifs quantitatifs suivants:

- 150 logements locatifs améliorés et/ou conventionnés, dont 125 logements à loyers maîtrisés et 80 logements bénéficiant d'une subvention A.N.A.H. La Ville de ROUEN s’était engagée à abonder ce dispositif en ajoutant 10 % d’aide supplémentaire à la subvention de l’A.N.A.H., par dossier avec loyer conventionné.

- 100 logements de propriétaires occupants améliorés, dont 73 subventionnés par l'A.N.A.H. La Ville de ROUEN s’est engagée à abonder ce dispositif en ajoutant 500 € d’ « aide pour la solidarité énergétique » par dossier éligible au programme « Habiter mieux » de l’A.N.A.H.

Aux termes de cet avenant, les subventions A.N.A.H. sont ainsi recentrées sur 153 logements. 93 logements étaient destinés à être améliorés en dehors des subventions de l’A.N.A.H. et notamment au travers du dispositif d’aides pour le ravalement et la restauration de façades, prévu dans le cadre du l’O.P.A.H.-R.U.

Le montant des aides des partenaires (A.N.A.H., Département, C.R.E.A. et Ville de ROUEN), sans tenir compte des autres possibilités, notamment pour les propriétaires occupants (caisses de retraite, C.A.F., etc.), s'élève à un total estimé de 2.700.000 €, dont 1.500.000 € environ au titre de l’A.N.A.H. La Ville de ROUEN mobilise de son côté une enveloppe de 536.000 €, dont 100.000 € affectés à la rénovation des façades (« Fonds façades »).

Les conditions d’attribution des aides dans le cadre du « Fonds façades » en secteur d’O.P.A.H.-R.U. sont actuellement identiques à celles applicables sur l’ensemble du territoire communal, approuvées par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012 et privilégiant les travaux apportant une plus‑value architecturale à l’occasion des rénovations de façades.

De manière générale, et malgré l’aménagement des dispositifs quantitatifs résultant de l’avenant n° 1 à la convention d’opération, l’ensemble du dispositif apparaît insuffisamment attractif en l’état et ne produit pas les résultats attendus.

En effet, s’agissant des propriétaires occupants, les aides ne concernent que peu de public dans le quartier au regard des plafonds de ressources arrêtés par l’A.N.A.H. S’agissant des propriétaires bailleurs, les aides accordées en contrepartie d’un conventionnement en loyer intermédiaire, social ou très social sont insuffisamment attractives.

Afin de relancer l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest, il apparaît donc souhaitable d’ouvrir les aides à un public plus large:

- en complétant les aides aux dossiers éligibles aux aides de l’A.N.A.H.,

- en subventionnant des thématiques ou l’A.N.A.H. n’intervient pas ou peu.

Dans cette perspective, il est donc proposé d’adapter le dispositif d’aides directes de la Ville, à titre expérimental, comme suit :

1.- Elargir la liste des travaux éligibles aux aides du « Fonds façades », en ajoutant les travaux de simple entretien et les travaux induits par la rénovation (démolitions, échafaudage, etc. - cf. annexe 1 de la présente délibération).

2.- Ajouter un volet d’aides aux travaux d’amélioration énergétique :

- pour les propriétaires occupants, sous conditions de plafonds de ressources correspondant aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ+) en zone B1 (équivalents à la « classe moyenne »),

- pour les propriétaires bailleurs, sous condition de maintien du loyer en cours pendant 5 ans en cas de logement occupé ou sous condition d’application du loyer moyen du marché local pendant 5 ans en cas de logement vacant ou lors d’une transformation d’usage (cf. annexe 2 de la présente délibération).

3.- Proposer une prime « sortie de vacance » de 1.500 € (cumulable avec la prime de 500 € du Département) aux propriétaires bailleurs ayant signé une convention avec ou sans travaux avec l’A.N.A.H., pour la location d’un logement vacant.

Les ajustements proposés interviendront à budget constant, dans le respect des engagements financiers souscrits par la Ville dans le cadre de la convention d’opération. Les crédits mobilisés par la Ville seront ainsi ventilés comme suit :

- 16.000 € pour la réalisation de 32 dossiers « propriétaires occupants » éligibles à l’A.N.A.H., avec une aide moyenne de 3.500 € par dossier,

- 210.000 € pour la réalisation de 60 dossiers « propriétaires bailleurs » éligibles à l’A.N.A.H., avec une prime de 500 € par dossier,

- 115.500 € pour la réalisation de 33 dossiers d’amélioration énergétique, avec une aide moyenne de 3.500 € par dossier,

- 100.000 € pour la réalisation de 70 dossiers d’amélioration des façades, avec une aide moyenne de 1.500 € par dossier,

- 15.000 € pour l’octroi de 10 primes « sortie de vacance ».

Il est rappelé par ailleurs que, par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013, la Ville de ROUEN a décidé de participer au Programme d’Intérêt Général de la C.R.E.A. à hauteur de 79.500 € imputés sur le budget de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest.

Les conditions d’attribution d’aides de la Ville de ROUEN s’articulent avec les orientations de l’A.N.A.H. à l’horizon 2013, votées en conseil d’administration du 13 mars 2013 et applicables aux dossiers déposés à compter du 1er juin 2013. Ces orientations correspondent à trois axes principaux :

- la mise en oeuvre d’une action plus ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique (élargissement du nombre de ménages propriétaires occupants éligibles aux aides, augmentation significative du montant des aides aux propriétaires occupants les plus modestes, élargissement des aides aux propriétaires bailleurs pour les travaux de rénovation thermique et en contrepartie d’un conventionnement du loyer),

- l’amélioration de l’accompagnement des travaux lourds,

- la généralisation de l’obligation d’évaluation énergétique pour les dossiers financés par l’A.N.A.H.

Le dispositif proposé par la Ville de ROUEN, adapté aux quartiers Ouest, est conçu comme complémentaire et non pas concurrent aux aides des autres partenaires financiers de l’O.P.A.H.-R.U. Il est cumulable avec toutes les aides existantes, à l’exception de l’ « aide pour la solidarité énergétique » en faveur des propriétaires occupants et de la « prime réduction loyer » en faveur des propriétaires bailleurs. Il est rappelé que la « prime réduction loyer » est applicable en secteur de marché locatif tendu et peut représenter un montant important.

I.- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES

Les conditions d’attribution seront les suivantes :

1.- Statut juridique du demandeur

Les aides financières seront attribuées quel que soit le statut juridique du propriétaire ou des copropriétaires : personnes physiques, personnes morales de droit privé, personnes morales de droit public, propriétaires-bailleurs ou propriétaires occupants.

2.- Nature des travaux

Les travaux énumérés dans la nomenclature figurant en annexes pourront faire l’objet d’une aide de la Ville de ROUEN. A titre d’exception, certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature pourront être pris en compte.

II.- MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE

Les demandes d’aide financière sont prises en compte selon les crédits disponibles et les priorités définies ci-dessus.

1.- Demande préalable

Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer impérativement auprès du Maire une demande préalable. Cette démarche devra être effectuée impérativement avant le 31 octobre de chaque année, sous peine de non recevabilité.

Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’un devis de moins de six mois, mentionnant les coûts détaillés, d’un R.I.B. (et, le cas échéant, d’une autorisation du propriétaire, si le demandeur n’est pas le maître d’ouvrage).

2.- Instruction de la demande

Les dossiers sont instruits par une commission technique au sein de la Ville de ROUEN.

3.- Décision d’attribution

La décision d’attribution est prise par le Maire et notifiée au demandeur par courrier simple.

4.- Demande de paiement

Après achèvement de la totalité des travaux aidés par la Ville, le propriétaire demandera par écrit le paiement de l’aide financière. La demande de paiement est recevable jusqu’au 15 décembre de l’année en cours pour être prise en compte au titre de l’exercice en cours, sur présentation des factures acquittées des travaux. A défaut, la décision favorable de subvention sera caduque.

Les aides attribuées dans le cadre de ce dispositif seront conditionnées à une visite préalable du Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (C.D.H.A.T.), opérateur de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest, afin de contrôler les conditions d’habitabilité des logements.

Pour le reste, les modalités d’instruction et d’attribution des demandes d’aide obéiront au régime défini par la présente délibération.

Enfin, il est précisé que ce programme concourt aux objectifs visés par la Ville au travers de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète », en contribuant notamment à la lutte contre le dérèglement climatique.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le dispositif décrit ci-dessus,

2.- autoriser le versement des subventions sur production des factures acquittées par le maître d’ouvrage des travaux de rénovation et après acceptation du dossier,

3.- préciser que, dans le périmètre de l’O.P.A.H.-R.U., en ce qui concerne les aides pour le ravalement et la restauration des façades, le présent règlement s’applique à l’exclusion de celui approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.