Délibération 1-3 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
RUE CHARLES BAUDELAIRE ET RUE LAMAUVE
PARTICIPATION DE LA VILLE
MODALITES
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat participe à la reconstruction hors site des logements dont la démolition a été décidée afin de maintenir l’offre globale de logements et favoriser la mixité sociale.
Les opérations de construction de 21 logements sociaux rue Lamauve et de 16 logements rue Charles Baudelaire menées par l’O.P.H. ROUEN Habitat s’inscrivent dans cette démarche.
Afin d’optimiser le financement de ces deux opérations, l’O.P.H. ROUEN Habitat a sollicité des aides de l’A.N.R.U. au titre de la surcharge foncière.
Comme le prévoit le règlement d’aide de l’A.N.R.U., la participation pour la surcharge foncière est conditionnée par l’attribution d’une subvention d’une collectivité locale.
Afin d’obtenir l’aide de l’A.N.R.U., l’O.P.H. doit produire une délibération de la collectivité mentionnant qu’elle accorde une subvention sur la surcharge foncière.
Conformément au plan de financement de l’opération Lamauve, présenté au Conseil Municipal le 6 juillet 2012 lors du vote de la délibération portant garantie des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de ROUEN apporte une participation foncière de 162.997,88 €. Cette aide constitue une participation à la surcharge foncière, à prélever sur la contribution globale de la Ville au rétablissement de l’équilibre général de l’O.P.H. prévue dans la convention signée avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.).
Concernant l’opération Baudelaire, l’O.P.H. prévoit le même montage financier et propose à la Ville de ROUEN de participer à la surcharge foncière à hauteur de 207.560,20 €. Cette subvention serait également à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O.P.H. prévue dans la convention signée avec la C.G.L.L.S.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir constater que :
1.- les subventions foncières de la Ville de ROUEN au financement des constructions rue Lamauve et rue Charles Baudelaire s’élèvent respectivement à 162.997,88 € et 207.560,20 €,
2.- ces subventions correspondent à une participation à la surcharge foncière des opérations,
3.- ces subventions sont à prélever sur la contribution globale de la Ville au rétablissement de l’équilibre général de l’O.P.H. prévue à la convention signée avec la C.G.L.L.S.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
RUE CHARLES BAUDELAIRE ET RUE LAMAUVE
PARTICIPATION DE LA VILLE
MODALITES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.331-24,
- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012,
- Le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat construit 21 logements rue Lamauve et 16 logements rue Charles Baudelaire,
- Que ces opérations sont inscrites à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat souhaite solliciter la participation de l’A.N.R.U. au titre de la surcharge foncière,
- Que l’A.N.R.U. conditionne son aide à la participation d’une collectivité locale au titre de la surcharge foncière,
- Que cette participation doit prendre la forme d’une délibération du Conseil Municipal,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle constate par délibération du Conseil Municipal qu’une partie de sa contribution globale au rétablissement de l’équilibre général de l’O.P.H. est affectée à la participation à la surcharge foncière des opérations de construction rue Lamauve et rue Charles Baudelaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate que les subventions foncières de la Ville de ROUEN au financement des constructions rue Lamauve et rue Charles Baudelaire s’élèvent respectivement à 162.997,88 € et 207.560,20 €,
2.- constate que ces subventions correspondent à une participation à la surcharge foncière des opérations,
3.- constate que ces subventions sont à prélever sur la contribution globale de la Ville au rétablissement de l’équilibre général de l’O.P.H. prévue à la convention signée avec la C.G.L.L.S.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,