Délibération 0-9 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN ANGLE RUE DE LA PETITE CHARTREUSE / ROUTE DE DARNETAL
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située à l’angle de la rue de la Petite Chartreuse et de la route de Darnétal, cadastrée en section EI sous le numéro 221, pour une superficie de 400 m² environ.
Cette parcelle, relevant du domaine privé de la Ville de ROUEN, est actuellement en nature de friche et ne présente aucune utilité pour la Ville de ROUEN.
La société BOUYGUES IMMOBILIER, qui développe un projet immobilier sur la parcelle contiguë cadastrée EI 223 pour 1.663 m², propose d’intégrer la parcelle appartenant à la Ville de ROUEN à son opération.
Cette intégration permettrait de réaliser sur le tènement foncier constitué des parcelles EI 223 et EI 221 un programme immobilier comportant 68 logements au total (21 logements sociaux et 47 en accession à la propriété), ainsi que 150 m² de locaux d’activités.
Ce programme développerait 4.800 m² de surface de plancher, répartis sur un rez-de-chaussée, 3 étages et 2 étages de combles, et 62 places de stationnement en sous-sol et pour partie en rez-de-chaussée.
La constructibilité assise sur la parcelle EI 221 est évaluée à 930 m².
Aux termes d’un courrier en date du 12 avril 2013, la société BOUYGUES IMMOBILIER a adressé à la Ville de ROUEN une offre d’acquisition d’un montant de 200 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de surface de plancher, soit un prix prévisionnel de 186.000 € H.T./H.D., pour une constructibilité de 930 m² de surface de plancher.
Cette offre est conforme à l’estimation réalisée par France Domaine.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la cession de la parcelle cadastrée EI 221 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour un montant de 186.000 € H.T./H.D.,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN ANGLE RUE DE LA PETITE CHARTREUSE / ROUTE DE DARNETAL
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2013 540 V en date du 15 avril 2013,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située à l’angle des rues de la Petite Chartreuse et de la route de Darnétal, cadastrée en section EI sous le numéro 221, pour une superficie de 400 m² environ,
- Que cette parcelle, en nature de friche, ne présente aucune utilité pour la Ville de ROUEN et développe une constructibilité de l’ordre de 930 m²,
- Que la société BOUYGUES IMMOBILIER développe sur la parcelle contiguë, cadastrée en section EI 223 pour 1.663 m², un projet immobilier comportant une soixantaine de logements et environ 150 m² de locaux d’activités,
- Que cette société propose d’intégrer à son projet la parcelle EI 221 et a adressé en ce sens une offre d’acquisition d’un montant de 200 € le m² Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit un prix global prévisionnel de 186.000 € H.T./H.D., pour une constructibilité de 930 m² de plancher,
- Que cette offre est conforme à l’estimation de France Domaine,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession de la parcelle cadastrée EI 221 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, moyennant un prix de 200 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m², soit un prix prévisionnel de 186.000 € H.T./H.D., pour une constructibilité estimée à 930 m² de surface de plancher,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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