Délibération 0-7 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 21 mai 2012, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de ROUEN est tenue à une obligation de rachat annuelle égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 16.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.600.000 €.

Au 31 décembre 2012, le niveau de l’encours de la Ville de ROUEN s’élevait à 14.401.362,71 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de ROUEN est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

Au titre de l’année 2013, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- dans le secteur Grammont / Sablière

. le terrain 4, rue Henri II Plantagenêt, cadastré en section MT sous le numéro 111 (valeur brute : 192.926,55 €), moyennant un prix de 248.512,95 € T.T.C.,

- dans le secteur Croix d’Yonville / Constantine

. l’immeuble 152, rue de Constantine, cadastré en section KW sous le numéro 88 (valeur brute : 251.474,58 €), moyennant un prix de 277.834,35 € T.T.C.,

. l’immeuble 170, rue de Constantine, cadastré en section KW sous les numéros 310 et 311 (valeur brute : 102.089,54 €), moyennant un prix de 111.567,47 € T.T.C.

L’ensemble de ces rachats correspond à une valeur brute de 546.490,67 € pour une dépense totale de 637.914,77 € T.T.C. (frais de portage inclus).

Les opérations listées ci-dessus représentent une valeur brute totale de 546.490,67 €. Elles ramènent le niveau de l’encours à 13.854.872,04 € hors les rachats qui seront réalisés directement par ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Luciline.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.