Délibération 6-1 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE

PROGRAMMATION 2013

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

CONVENTIONS DE PARTENARIAT SUR PROJET

AUTORISATION

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la clôture du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), la Ville a repris en 2012 la gestion administrative et financière du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.).

Ce contrat est renouvelé pour 2013. Le montant des crédits alloués par la Ville au C.U.C.S. est de 263.000 €. Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la convention-cadre du C.U.C.S., qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projet associatifs et institutionnels.

Les thématiques prioritaires retenues en 2013 par l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (A.C.S.E.) sont :

- l'action éducative,

- l’accès à l’emploi,

- le logement,

- la santé et l’accès aux soins,

- le lien social et la citoyenneté,

- l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations.

Pour l’année 2013, le volume d'actions émargeant sur le volet prévention de la délinquance n’est plus éligible au titre du C.U.C.S., mais bénéficie désormais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.).

En 2013, la dotation des crédits A.C.S.E. allouée par l'Etat au C.U.C.S. de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) est en baisse de 3 % par rapport à 2012, hors volet prévention de la délinquance, ce dernier bénéficiant en totalité et donc à volume constant de subventions dans le cadre du F.I.P.D.

A l'échelle de la Ville de ROUEN, les crédits A.C.S.E. dédiés au C.U.C.S. s’établiraient à 378.991 € pour l’année 2013, sous réserve de leur notification.

Ces crédits bénéficient pour moitié à des actions portées par les associations et pour moitié à des actions portées par les services municipaux. Afin de préciser les objectifs, modalités et conditions du soutien apporté au titre du C.U.C.S., il est proposé d’utiliser pour chaque action portée par une association ou une structure d’un partenaire institutionnel le cadre conventionnel adopté par le Conseil Municipal le 6 juillet 2012. Celui-ci reprend les spécificités des actions de la Politique de la ville et intègre directement au document conventionnel les éléments d’évaluation et les obligations réglementaires liées aux versements de fonds publics à des associations.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- valider la programmation 2013 du C.U.C.S. en faveur des territoires prioritaires de la Ville de ROUEN,

2.- renouveler l’adoption de la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet, dans le cadre du C.U.C.S.,

3.- autoriser M. le Maire à signer avec chaque porteur de projet la convention de partenariat sur projet,

4.- autoriser le versement des subventions aux porteurs de projet,

5.- autoriser M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l'Etat et de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances, au titre du C.U.C.S. et du F.I.P.D., pour les actions menées par la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE

PROGRAMMATION 2013

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

CONVENTIONS DE PARTENARIAT SUR PROJET

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 9 février 2007, autorisant la signature du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.),

- Les objectifs fixés par la convention-cadre du C.U.C.S. signée en 2007,

- La délibération du 6 avril 2012, adoptant la programmation 2012 du C.U.C.S. et autorisant le versement des subventions aux porteurs des projets retenus,

- La délibération du 6 juillet 2012, autorisant la signature de la convention de partenariat sur projet,

CONSIDERANT :

- La gestion administrative et financière du Contrat Urbain de Cohésion Sociale par la Ville de ROUEN,

- Le cadre conventionnel entre la Ville et les porteurs des actions du C.U.C.S.,

- Les axes prioritaires retenus par le C.U.C.S. en 2013,

- Le transfert de la thématique « Prévention de la délinquance » dans la programmation du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du C.U.C.S.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,

2.- autorise M. le Maire à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2013 du C.U.C.S. et du F.I.P.D., avec les porteurs de projet : associations et structures institutionnelles,

3.- autorise le versement des subventions aux porteurs de projet,

4.- autorise M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l'Etat et de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances (A.C.S.E.), au titre du C.U.C.S. et du F.I.P.D., pour les actions menées par la Ville,

5.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (participations Etat - autres) et 7478 (participations - autres organismes) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation

Annexes

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