Délibération 12-2 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELAIS MAIRIE-POSTE DES SAPINS

PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA POSTE

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Relais Mairie-Poste situé dans le centre commercial Val Grieu fonctionne depuis novembre 2005.

Cette structure délivre des prestations postales de type courrier et des prestations communales de même nature que celles fournies par une mairie de proximité. Elle relève du statut d'agence postale communale et est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat avec La Poste signée le 5 novembre 2005 après autorisation du Conseil Municipal lors de la séance du 1er juillet 2005.

Aux termes de cette convention, l'ensemble de ses frais de fonctionnement (mise à disposition du local, personnel, etc.) est à la charge de la Ville et La Poste, en contrepartie du service postal assuré, doit verser à notre collectivité une indemnité mensuelle de fonctionnement de 900 € révisable.

Bien que cette convention soit arrivée à échéance en novembre 2011, le fonctionnement du Relais Mairie-Poste a été maintenu pour permettre aux deux parties d'envisager sereinement son devenir.

La Poste ne souhaite pas maintenir les services d'une agence postale sans qu'y soient également dispensées des prestations bancaires de faible importance. La Ville, quant à elle, se refuse à ce que le personnel municipal assure cette nouvelle responsabilité éloignée des missions du service public communal.

La Poste propose de maintenir sa présence dans ce quartier sous une autre forme en y implantant un Relais Poste Urbain délivrant les mêmes prestations qu'actuellement. Cette structure trouverait sa place chez un commerçant présent dans ce centre.

Compte tenu de son intérêt, cette proposition a reçu notre accord.

La Poste a donc signifié à la Ville qu'elle cesserait sa participation au fonctionnement du Relais Mairie-Poste au 30 juin 2013, date concomitante avec l'ouverture d'un Relais Poste Urbain mis en place en partenariat avec un commerçant du centre Val Grieu.

Elle a également transmis à la Ville pour signature un protocole d'accord, afin de payer à la Ville les indemnités mensuelles de fonctionnement, non réglées durant la période de novembre 2005 à juin 2013, soit une somme totale de 90.658 €, dont le calcul est en totale conformité avec les termes de la convention du 5 novembre 2005.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- prendre acte de l'arrêt de la fourniture de prestations postales au sein du Relais Mairie Poste Val Grieu au 30 juin 2013,

2.- noter que ces prestations postales seront délivrées dorénavant dans le cadre d'un Relais Poste Urbain mis place en partenariat avec un commerçant du centre commercial Val Grieu,

3.- autoriser M. le Maire à signer le protocole d'accord afin de percevoir l'indemnité due par La Poste pour le fonctionnement du Relais Mairie-Poste pour la période de novembre 2005 à juin 2013.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RELAIS MAIRIE-POSTE DES SAPINS

PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA POSTE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2005, autorisant la signature d'une convention avec La Poste, pour l'organisation du fonctionnement d'une agence postale, dénommée Relais Mairie-Poste, dans le quartier des Sapins,

- La convention signée entre la Ville et La Poste le 5 novembre 2005, pour le fonctionnement du Relais Mairie-Poste,

CONSIDERANT :

- La volonté de La Poste de mettre fin à sa participation au fonctionnement du Relais Mairie-Poste à compter du 30 juin 2013,

- Le souhait de cette société de poursuivre sa mission de service public de proximité dans le cadre d'un Relais Poste Urbain, en partenariat avec un commerçant présent dans le centre commercial Val Grieu,

- La demande de La Poste de signer avec la Ville un protocole d'accord pour le paiement d'une somme de 90.658 € au titre de sa participation financière au fonctionnement du Relais Mairie-Poste pour la période de novembre 2005 au 30 juin 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer le protocole d'accord à intervenir avec La Poste,

2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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