Délibération 0-6 du Vendredi 22 mars 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR PELISSIER
CESSION D'UN TERRAIN
ACQUISITION D'UN LOCAL A USAGE DE CRECHE
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date 27 mai 2011, vous avez autorisé la cession à la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) BOIELDIEU d'une emprise d'environ 3.000 m² à détacher de l'ancienne parcelle HY n° 462, actuellement cadastrée HY n° 480, 482 et 483 pour une surface d'environ 3.275 m², sur laquelle la S.C.C.V. BOIELDIEU proposait d'édifier un immeuble en rez-de-chaussée + 4 niveaux et comportant environ 60 logements locatifs.
Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal a également approuvé l'acquisition par la Ville auprès de la S.C.C.V. BOIELDIEU, en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), d'un local aménagé permettant d'accueillir une crèche, ainsi que la création d'un nouvel accès au gymnase Pélissier, pour un prix respectivement de 2.257.524 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit 2.700.000 € T.T.C., et 111.704 € H.T./H.D., soit 133.598 € T.T.C.
Postérieurement à la signature de l'acte de V.E.F.A., intervenue le 9 décembre 2011, la Ville de ROUEN a formulé auprès de la S.C.C.V. BOIELDIEU une demande de travaux supplémentaires, nécessaires au bon fonctionnement de la future crèche.
Ce complément d'équipements techniques et fonctionnels comporte notamment l'installation d'une interphonie entre le porche d'entrée et les locaux, la pose de volets roulants, le rajout de mobiliers de cuisine et la mise en place d'un meilleur éclairage extérieur.
La S.C.C.V. BOIELDIEU a accepté la prise en charge de ces travaux supplémentaires, dont le coût a été chiffré à 48.556,57 € H.T., soit 58.073,66 € T.T.C.
Enfin, il est précisé que le projet de crèche municipale est inscrit au plan d’action de l’Agenda 21 de la Ville « Ma ville, c’est ma planète ».
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le surcoût des aménagements complémentaires estimé à 48.556,57 € H.T., soit 58 073,66 € T.T.C., qui sera à régler à la S.C.C.V. BOIELDIEU,
2.- préciser que la présente délibération vient compléter la délibération du 27 mai 2011 et confirme les termes de celle-ci.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR PELISSIER
CESSION D'UN TERRAIN
ACQUISITION D'UN LOCAL A USAGE DE CRECHE
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a autorisé la cession à la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) BOIELDIEU d'une emprise d'environ 3.000 m² à détacher de l'ancienne parcelle HY n° 462, actuellement cadastrée HY n° 480, 482 et 483 pour une surface d'environ 3.275 m², sur laquelle la S.C.C.V. BOIELDIEU proposait d'édifier un immeuble en rez-de-chaussée + 4 niveaux et comportant environ 60 logements locatifs,
- Que, dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal a également approuvé l'acquisition par la Ville auprès de la S.C.C.V. BOIELDIEU, en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), d'un local permettant d'accueillir une crèche, ainsi que la création d'un nouvel accès au gymnase Pélissier, pour un prix respectivement de 2.257.524 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit 2.700.000 € T.T.C., et 111.704 € H.T./H.D., soit 133.598 € T.T.C.,
- Que, postérieurement à la signature de l'acte de V.E.F.A., intervenue le 9 décembre 2011, la Ville de ROUEN a formulé auprès de la S.C.C.V. BOIELDIEU une demande de travaux supplémentaires, nécessaires au bon fonctionnement de la future crèche,
- Que la S.C.C.V. BOIELDIEU a accepté la prise en charge de ces travaux supplémentaires, dont le coût a été chiffré à 48.556,57 € H.T., soit 58.073,66 € T.T.C.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le surcoût des aménagements complémentaires estimé à 48.556,57 € H.T. Soit 58.073,66 € T.T.C. qui sera à régler à la S.C.C.V. BOIELDIEU,
2.- précise que la présente délibération vient compléter la délibération du 27 mai 2011 et confirme les termes de celle-ci,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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