Délibération 0-1 du Vendredi 22 mars 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 6 juillet 2012, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2013.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2012/154

Autorisation de réviser le tarif du droit de stationnement des taxis, à compter du 1er janvier 2013, celui-ci étant porté de 113,30 € à 116,70 €/an, soit une progression de 3 %.

2.- Réf. 2013/1

Autorisation de réviser, à compter du 1er janvier 2013, selon un barème représentant une augmentation moyenne de 3,4 % par rapport au barème en vigueur, les tarifs des occupations du domaine public (terrasses, échafaudages, expositions, etc.), des prestations assurées pour le compte de tiers (entretiens de jalonnements particuliers, marquages d’entrées cochères, etc.) et des demandes de renseignements, notamment des compagnies d’assurances, concernant l’état de la signalisation ainsi que des règles de circulation et de stationnement en vigueur.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

3.- Réf. 2013/2

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et la société VIA France, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, afin d’y installer la base de vie d’un chantier, le temps des travaux réalisés par celle-ci dans le quartier de la Luciline.

4.- Réf. 2013/3

Autorisation de signer une convention entre la Ville et la Confédération Syndicale des Familles Saint-Sever, pour fixer les conditions de mise à disposition de locaux situés au rez‑de‑chaussée du centre Saint-Sever, afin d’y accueillir une crèche multi-accueil, dénommée « crèche Les petits matelots ».

. Montant de la recette annuelle : 12.600 € au titre du loyer.

5.- Réf. 2013/5

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Office de Tourisme et des Congrès ROUEN Vallée de Seine, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, pour une durée de cinq années, de l’équipement dit « Le Balcon », situé dans l’espace Claude Monet‑Cathédrale.

6.- Réf. 2013/7

Autorisation de signer un avenant à la convention de mise à disposition conclue avec la S.A.R.L. CIRETTE TRAITEUR, pour l’exploitation d’un restaurant dans l’enceinte du musée des Beaux‑Arts, afin de prolonger cette convention pour une durée d’un an.

7.- Réf. 2013/9

Autorisation de signer une convention avec le musée Flaubert et d’Histoire de la Médecine, pour le prêt à titre gratuit de documents de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 17 janvier 2013 au 2 mars 2013, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Gustave FLAUBERT, le voyage en Egypte ».

8.- Réf. 2013/10

Autorisation de signer une convention entre la Ville, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le Comité d’Action et de Promotion Sociale (C.A.P.S.), afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés 187, rue Albert Dupuis à ROUEN, pour la saison hivernale 2012-2013, dans le cadre du plan d’urgence hivernale.

9.- Réf. 2013/11

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Rougemare et Compagnies, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, au profit de celle-ci, de la salle Louis Jouvet, située 153, rue Albert Dupuis à ROUEN, jusqu’au 31 décembre 2017.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

10.- Réf. 2013/4

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances et de recettes prolongée « Classes d’environnement », aucune recette ne devant plus être encaissée dans le cadre de cette régie.

11.- Réf. 2013/6

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances et de recettes prolongée « Parking des Emmurées », aucune recette ne devant plus être encaissée dans le cadre de cette régie.

12.- Réf. 2013/14

Autorisation de créer la régie d’avances « Carte Atout », au sein de la Direction des Temps de l’Enfant, afin de faciliter les remboursements aux familles.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

13.- Réf. 2012/160

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’expulsion d’un squatteur présent dans une propriété de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) située 68, rue de Lessard à ROUEN.

. Montant de la dépense : 466,60 € T.T.C.

14.- Réf. 2013/12

Autorisation de payer à la société d’avocats PASQUIER-PICCHIOTTINO-ALOUANI les frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense d’un agent de surveillance de la voie publique, devant le Tribunal Correctionnel, la Ville ayant accordé à cet agent le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de ce litige.

. Montant de la dépense : 1.089,56 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 MARS 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 6 juillet 2012, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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