Délibération 3-7 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS

RUE GIUSEPPE VERDI

EMPRUNT DE 956.480 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles L.2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, d’un Prêt Locatif Social (P.L.S.) d’un montant de 956.480 €, contracté auprès du Crédit Foncier de France pour financer la construction de 9 des 20 logements du programme situé rue Giuseppe Verdi à ROUEN, soit une garantie communale de 382.592 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 956.480 €, que celle-ci se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France, soit une garantie municipale de 382.592 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la création de 9 des 20 logements du programme situé rue Giuseppe Verdi à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

P.L.S. :

- montant du prêt : 956.480 €,

- dont construction : 783.478 €,

- dont foncier : 173.002 €,

- montant de la garantie communale : 382.592 €,

- durée totale du prêt : 42 ans comprenant une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période, et une période d’amortissement d’une durée de 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,32 %. Le taux indiqué est établi sur la base du taux d’une rémunération du Livret A de 2,25 %. Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt,

- faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable.

La garantie de la Ville est une garantie solidaire à hauteur de 40 % du prêt et est accordée pour la durée totale de celui-ci.

3.- accepte que la commune renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Logiseine à échéance exacte,

4.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

5.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et l’emprunteur,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,