Délibération 12-2 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PREVOYANCE SANTE COMPLEMENTAIRE

MODALITES DE PARTICIPATION

MISE EN OEUVRE

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis une délibération du 3 février 1958, la Ville de ROUEN participe au financement de la mutuelle de ses agents et de ses retraités affiliés à la Mutuelle du Personnel Municipal et des Etablissements Publics de ROUEN et sa Région, devenue MUTAME en 1991.

La parution du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, encadrant les modalités de participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, oblige la Ville à modifier sa participation au risque « Santé » en faveur de ses agents.

Par ailleurs, ledit décret autorise également les collectivités à apporter leur participation au risque « Prévoyance ».

Néanmoins, il convient de rappeler que la participation des collectivités sur les deux risques n’est pas obligatoire.

Le décret prévoit deux possibilités de participation pour les collectivités aux différents risques :

- la labellisation, qui consiste à aider financièrement les agents ayant souscrit un contrat labellisé ; la labellisation est effectuée au niveau national par une autorité de contrôle prudentiel ;

- le conventionnement, qui consiste à conclure une convention de participation auprès d’un organisme labellisé, après un avis d’appel public à la concurrence.

Consciente des difficultés économiques que rencontrent ses agents et désireuse de poursuivre sa démarche de mise en oeuvre de mesures sociales visant à octroyer, dans la limite de la réglementation et de ses capacités financières, des éléments d’amélioration de leur pouvoir d’achat, la Ville a opté pour sa participation à la protection sociale complémentaire de ses agents sur les risques « Santé » et « Prévoyance », selon les modalités suivantes :

- Pour le risque « Santé », la Ville opte pour la labellisation, avec une participation financière prenant en compte la structure familiale des bénéficiaires du contrat labellisé.

- Pour le risque « Prévoyance », la Ville s’inscrit dans la démarche de conventionnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime. Au terme de la procédure, l’adhésion des agents pourra s’effectuer de manière individuelle et facultative, et sans participation financière de la collectivité.

Ainsi, la Ville participera désormais à l’ensemble des risques couverts par la protection sociale complémentaire et, dans le même temps, augmentera le nombre d’agents bénéficiant d’une participation financière pour le risque « Santé ».

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord triennal sur les avancées sociales pour la période 2013–2015, telle que prévue à l’article 5.3 dudit protocole.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- abroger la délibération en date du 3 février 1958,

2.- approuver le choix de participation de la Ville à la protection sociale complémentaire de ses agents, défini par le règlement joint en annexe,

3.- autoriser le versement de cette participation, à compter du 1er février 2013 et dans la limite des crédits budgétaires inscrits,

4.- donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, pour mettre en oeuvre la procédure de désignation d’un opérateur dans le cadre de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » , après mise en concurrence des offres,

5.- autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs au conventionnement du risque « Prévoyance ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.