Délibération 11-1 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 3

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une convention de délégation de service public en date du 29 septembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de onze ans, à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park, la réalisation des travaux de rénovation dans le parking de la Bourse ainsi que son exploitation.

Dès le début d’exploitation du parc, le nombre de places de parking, initialement fixé à 189 et qui devait être ramené à 180 au terme des travaux, s’est trouvé réduit à 155 places, après application des préconisations des services de l’Etat formulées dans le cadre de la négociation relative au transfert de gestion du parking engagée avec la Ville. Ces derniers ont en effet demandé le cloisonnement d’un espace situé en extrémité Ouest du parking, cet espace, auparavant dédié au stationnement des véhicules, se trouvant ainsi neutralisé.

Dans ce contexte, la S.E.M. ROUEN Park a sollicité la Ville, afin que soient pris en compte les effets financiers induits par cette diminution du nombre de places.

Cette perte de 25 places représente 14 % de places en moins par rapport au périmètre initial du contrat, ce qui, ramené à la durée totale du contrat de délégation de service public, équivaut en théorie à 1,5 année d’exploitation.

A l’appui de sa demande, la S.E.M. ROUEN Park produit un comparatif financier entre les recettes réalisées et celles qu’elle pouvait escompter sur le fondement du périmètre initial.

L’analyse financière des services de la Ville conduit à estimer à environ 10 % du chiffre d’affaires annuel depuis 2005 l’impact du manque à gagner lié à cette diminution du nombre de places. Ce montant représente une année d’exploitation, libérée des charges d’amortissement qui pèsent actuellement sur les résultats d’exploitation.

A l’effet de compenser les effets financiers de cette modification à la baisse du périmètre de la délégation dès son entrée en vigueur, il convient de prolonger d’une durée limitée à un an la convention de délégation de service public, et ce conformément à l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette prolongation entraînant une augmentation de 9,3 % du montant global de la convention de délégation de service public, ce projet d’avenant a été soumis à l’avis de la commission de délégation de service public en date du 22 janvier 2013.

Par ailleurs, pour que les tarifs du parking participent à la politique tarifaire de stationnement définie par la Ville, il y a lieu de les aligner sur les tarifs récemment mis en oeuvre dans les parkings en ouvrage municipaux gérés en régie et d’adapter le dispositif du contrat en conséquence.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public du parking de la Bourse, entérinant le nouveau périmètre dudit parking, la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire et la suppression de la formule d’indexation des tarifs, ainsi que la prolongation d’une année supplémentaire dudit contrat pour un motif d’intérêt général,

2.- décider de l’entrée en vigueur au 1er février 2013 de la nouvelle grille tarifaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 3

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le contrat de délégation de service public en date du 29 septembre 2004 et ses avenants du 21 mars 2006 et du 26 décembre 2008,

- L’avis de la commission de délégation de service public en date du 22 janvier 2013,

CONSIDERANT :

- Que, par une convention de délégation de service public en date du 29 septembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de onze ans, à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park, la réalisation des travaux de rénovation dans le parking de la Bourse ainsi que son exploitation,

- Que, dès le début de l’exploitation du parc, le nombre de places de parking, initialement fixé à 189 et qui devait être ramené à 180 aux termes des travaux, s’est trouvé réduit à 155 places, en raison de préconisations des services de l’Etat relatives à la sécurité de l’ouvrage,

- Que la S.E.M. ROUEN Park a sollicité la Ville, afin que soient pris en compte les effets financiers induits par cette diminution du nombre de places,

- Que cette perte de 25 places représente 14 % de places en moins par rapport au périmètre initial du contrat, ce qui, ramené à la durée totale du contrat de délégation de service public, équivaut à 1,5 année d’exploitation théorique,

- Qu’à l’appui de sa demande, la S.E.M. ROUEN Park produit un comparatif financier entre les recettes réalisées et celles qu’elle pouvait escompter sur le fondement du périmètre initial,

- Que l’analyse financière réalisée par les services de la Ville conduit à estimer à environ 10 % du chiffre d’affaires annuel depuis 2005 l’impact du manque à gagner lié à cette diminution du nombre de places et que ce montant représente une année d’exploitation, libérée des charges d’amortissement qui pèsent actuellement sur les résultats d’exploitation,

- Qu’à l’effet de compenser les effets financiers de cette modification à la baisse du périmètre de la délégation dès son entrée en vigueur, il convient de prolonger d’une durée limitée à un an la convention de délégation de service public, et ce conformément à l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Que, par ailleurs, pour que les tarifs du parking participent à la politique tarifaire de stationnement définie par la Ville, il y a lieu de les aligner sur les tarifs récemment mis en oeuvre dans les parkings en ouvrage municipaux gérés en régie et d’adapter le dispositif du contrat en conséquence,

- Que cette prolongation entraînant une augmentation de 9,3 % du montant global de la convention de délégation de service public, ce projet d’avenant a été soumis à l’avis de la commission de délégation de service public en date du 22 janvier 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE 

1.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 3 ci-joint au contrat de délégation de service public du parking de la Bourse, entérinant le nouveau périmètre dudit parking, la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire et la suppression de la formule d’indexation des tarifs, l’entrée en vigueur au 1er février 2013 de la nouvelle grille tarifaire, ainsi que la prolongation d’une année supplémentaire dudit contrat pour un motif d’intérêt général,

2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 757 (redevances versées par les fermiers et concessionnaires) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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