Délibération 10-2 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS SPORTIFS

CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION

PAR LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par décision du 28 août 2000, prise par le Maire agissant par délégation du Conseil Municipal, modifiée par décisions du 16 février 2001 et du 21 janvier 2011, la Ville de ROUEN a affecté certains de ses équipements sportifs au service public de l’enseignement, pour l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive, aux jours et heures scolaires.

Sur ce fondement, a été autorisée la signature de conventions-types d’occupation d’équipements sportifs entre la Ville et les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, dûment habilités à cette fin, en vue de régler les modalités de cette utilisation.

Lors de sa séance du 27 novembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement et la signature des conventions-types d’occupation d’équipements sportifs, pour les périodes scolaires allant de septembre 2009 à juin 2012.

Par décision municipale du 21 janvier 2011, il a été procédé à une actualisation de la liste des équipements sportifs affectés au service public de l’enseignement dans le cadre de l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive.

Après ces trois années scolaires, il convient de renouveler ces conventions-types pour une durée de trois ans.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de ces conventions-types d’occupation des équipements sportifs entre la Ville de ROUEN et les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, dûment habilités à cette fin.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS SPORTIFS

CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION

PAR LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal, en date du 28 août 2000, modifiée par décisions des 16 février 2001 et 21 janvier 2011, relatives à l’affectation de certains équipements sportifs municipaux au service public de l’enseignement, pour l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2009, autorisant la signature des conventions-types d’occupation d’équipements sportifs, entre la Ville de ROUEN et les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, pour les périodes scolaires allant de septembre 2009 à juin 2012,

- La décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal, en date du 21 janvier 2011, actualisant la liste des équipements sportifs affectés au service public de l’enseignement dans le cadre de l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive,

CONSIDERANT :

- Que les conventions-types d’occupation d’équipements sportifs ont expiré le 30 juin 2012,

- Qu’après ces trois années scolaires d’application, il convient de renouveler ces conventions-types pour une durée de trois ans,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer les conventions-types d’occupation des équipements sportifs avec les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, dûment habilités à cette fin,

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7063 (redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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