Délibération 1-9 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’INTERET GENERAL

DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

TRAITEMENT DE L’HABITAT DEGRADE

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a délibéré le 25 juin 2012 pour la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) « Lutte contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et adaptation des logements au vieillissement et au handicap ».

Ce programme doit trouver à s’appliquer sur tous les territoires de la C.R.E.A. qui ne sont pas couverts par une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.). Pour ROUEN, seraient donc exclus les périmètres des quartiers Ouest et de la vallée du Cailly, concernés par une O.P.A.H. Renouvellement Urbain.

La C.R.E.A. mobilise, pour la réalisation de cet objectif, une enveloppe propre de 819.000 € et une enveloppe déléguée au titre des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (A.N.A.H.) de 3.938.000 €.

Ce programme vise la réhabilitation de 455 logements en trois ans, dont 330 logements occupés par leurs propriétaires et 125 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs.

Parmi les 455 logements à traiter, la C.R.E.A. a pour objectif de réhabiliter 140 logements au titre du traitement de l'habitat indigne, selon la répartition suivante :

- 75 logements relevant de la lutte contre l'habitat indigne (péril ou insalubrité),

- 45 logements très dégradés,

- 20 logements dégradés.

Le Programme d’Intérêt Général permet de cumuler, en plus des aides classiques de l'A.N.A.H., des aides du Département (4.500 €/logement en sortie d'indignité) et de la C.R.E.A. (6.000 €/logement indigne et 3.000 €/logement très dégradé ou dégradé).

Pour rendre le dispositif encore plus incitatif, la C.R.E.A. propose aux communes de compléter le système d'aide en apportant aux propriétaires une subvention de l'ordre de 3.000 €/logement indigne et 1.500 €/logement très dégradé et dégradé.

Cette participation doit être confirmée par délibération du Conseil Municipal avant que ne soit retenu le prestataire chargé de la mise en oeuvre du Programme d'Intérêt Général.

Compte tenu du nombre important d'immeubles dégradés signalés et des procédures de péril en cours, il est proposé de s'associer au dispositif du Programme d’Intérêt Général.

La participation de la Ville pourrait être déterminée en fonction du poids que représente le parc privé potentiellement indigne (P.P.P.I.) de la commune dans l'agglomération.

Selon la C.R.E.A., sur les 7.875 logements suspectés d'indignité sur le territoire intercommunal, 2.562 logements sont repérés à ROUEN, soit 32 % du P.P.P.I.

Parmi les logements potentiellement indignes, 1.803 logements sont en situation de péril ou d’insalubrité, dont 216 à ROUEN, soit 12 %.

Par projection, on obtient une estimation du nombre de logements concernés par le Programme d’Intérêt Général sur le territoire de ROUEN : 44 logements financés au titre du traitement de l'habitat indigne (32 % de 140 logements), dont 9 logements relevant de la lutte contre l'habitat indigne en situation de péril ou d'insalubrité (12 % de 75 logements) et 35 logements relevant de l'habitat dégradé ou très dégradé.

En application des propositions financières de la C.R.E.A., la participation de la Ville pourrait s’élever à 79.500 € sur trois ans :

- 27.000 € pour la lutte contre l'habitat indigne en situation de péril ou d'insalubrité (9 logements x 3.000 € par logement),

- 52.500 € pour les logements très dégradés ou dégradés (35 logements x 1.500 € par logement).

Il est donc proposé de confirmer la participation de la Ville au volet « Lutte contre l’habitat indigne » du Programme d’Intérêt Général de la C.R.E.A. et de prévoir une enveloppe budgétaire de 79.500 € étalée sur trois ans.

La répartition des crédits est mentionnée à titre indicatif, mais l’enveloppe globale de 79.500 € pourra être mobilisée en priorité pour la lutte contre l’habitat indigne au‑delà de 27.000 € envisagés.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé de redéployer des crédits existants.

Le 4 octobre 2010, la Ville signait, pour une durée de cinq ans, une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) avec la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), représentant par délégations l'Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat, le Département de la Seine-Maritime et la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN.

Cette convention prévoyait notamment l'amélioration de 220 logements locatifs, dont 170 à loyers maîtrisés et 30 logements de propriétaires occupants, soit 250 logements subventionnés par l'A.N.A.H.

Dans le cadre de cette O.P.A.H.-R.U., la Ville de ROUEN a prévu de consacrer un budget global de 536.000 € pour les aides aux travaux.

La réforme et les nouvelles orientations de l’A.N.A.H., entrées en vigueur au 1er janvier 2011 redéfinissent les priorités d’intervention sur l’habitat privé et rendent plus difficile la réalisation des objectifs.

En 2011, les crédits inscrits au programme n’ont pas été consommés. En 2012, un tiers des crédits ont été consommés.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous proposer de redéployer 79.500 € du programme O.P.A.H.-R.U. vers le Programme d’Intérêt Général.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’INTERET GENERAL

DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

TRAITEMENT DE L’HABITAT DEGRADE

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que 7.875 logements sont suspectés d'indignité sur le territoire intercommunal, dont 2 562 logements à ROUEN, soit 32 %,

- Que, parmi les logements potentiellement indignes, 1.803 logements sont en situation de péril ou d'insalubrité, dont 216 à ROUEN, soit 12 %,

- Que la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) lance un Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) sur trois ans, destiné notamment à traiter 140 logements au titre de l’habitat dégradé,

- Que la C.R.E.A. mobilise, pour la réalisation de cet objectif, une enveloppe propre de 819.000 € et une enveloppe de 3.938.000 € par délégation des crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H), dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre signée avec l’Etat et l’A.N.A.H.,

- Que la C.R.E.A. propose aux communes d’octroyer des aides complémentaires aux propriétaires effectuant des travaux, selon le dispositif suivant :

. pour la résorption de l’habitat indigne pour les propriétaires bailleurs et occupants : 5 % du montant subventionnable par l’A.N.A.H., avec un plafond de 3.000 € par logement,

. pour l’amélioration de logements dégradés et très dégradés des propriétaires bailleurs : 5 % du montant subventionnable par l’A.N.A.H., avec un plafond de 1.500 € par logement,

. pour l’amélioration de logements très dégradés des propriétaires occupants : 5 % du montant subventionnable par l’A.N.A.H., avec un plafond de 1.500 € par logement,

- Que la lutte contre l’habitat dégradé est une priorité pour la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de participer financièrement au P.I.G. 2013-2015 de la C.R.E.A.,

2.- décide de consacrer au P.I.G. une enveloppe globale de 79.500 € sur trois ans,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 20422 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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