Délibération 1-8 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention en date du 8 décembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de huit ans, à compter du 1er janvier 2005, à la société VIA Stationnement (dénommée depuis le 1er juillet 2005 EFFIA Stationnement), la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière municipale des véhicules.

Suite à la signature, le 12 juillet 2012, d’un avenant n° 5, cette convention de délégation de service public (D.S.P.) a été prolongée d’une année supplémentaire pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2013.

Cette échéance supplémentaire était nécessaire pour mener à leur terme les démarches d’acquisition d’un nouveau terrain d’installation de la fourrière.

En effet, la Ville de ROUEN, à la demande de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) devait libérer, au cours de l’année 2014, le site actuel de la fourrière pour les besoins du projet d’aménagement de l’éco‑quartier Flaubert.

Parmi les nouveaux sites pressentis, la Ville cherche à acquérir auprès de l’Etat un terrain d’une superficie d’environ 6.000 m², situé route de Bapeaume à ROUEN, pour un montant de 200.000 €.

Les délais d’aménagement d’un tel nouveau site, qui devra faire l’objet de travaux préalables pour un montant estimé à un maximum de 1.200.000 € H.T., ne sont pas compatibles avec l’échéance du contrat de délégation à venir.

C’est pourquoi il a été décidé, en accord avec la C.R.E.A., que cette dernière laisse le terrain d’emprise actuel de la fourrière libre de tous travaux, de manière à permettre que le futur exploitant puisse disposer de ce terrain jusqu’à la réalisation des aménagements d’un futur site.

Compte tenu des particularités inhérentes à la gestion d'une fourrière municipale de véhicules, une exploitation directe en régie suppose que la Ville mobilise d'importants moyens pour garantir une qualité de service public identique à celle du délégataire actuel :

- moyens humains : un cadre de direction, un chef d’exploitation chargé de l’encadrement et de la gestion du personnel, deux secrétaires chargées d’accueillir le public, un responsable technique et six chauffeurs,

- moyens techniques : un terrain de 5.000 m² (le terrain actuellement exploité dans le cadre du contrat de D.S.P., se trouvant dans le périmètre du futur éco-quartier Flaubert, devra être rendu à la C.R.E.A.), un parc de stationnement, des véhicules industriels, des engins de levage, des fluides, un système informatique performant, un savoir-faire et une technicité, une gestion administrative des réclamations ; le cahier des charges précisera de façon explicite que les candidats devront prendre en charge, à la demande de la Ville, le transfert de la fourrière sur le nouveau site aménagé par la Ville, dès achèvement des travaux de celui-ci,

- moyens financiers : accroissement de la masse salariale de la Ville, coûts d'investissement et de fonctionnement importants, création d'une régie de recettes et d'avances, coût de la formation, coût des immobilisations, charges d'exploitation, etc.).

En conséquence, une délégation de service public semble le mode de gestion le plus approprié.

Dans cette hypothèse, la Ville procédera à la sélection du délégataire par appel à candidatures, puis négociation avec les sociétés sélectionnées, afin de retenir l'offre la plus intéressante et la mieux adaptée, du point de vue tant technique qu'économique et financier. La négociation portera, notamment, sur la qualité du service rendu (objectif, règles et délais d'intervention, comptes rendus d'activité techniques et financiers, etc.), les moyens techniques utilisés (terrain, parc de stationnement, véhicules industriels etc.), les moyens humains affectés (conducteurs, veilleurs de nuit, personnel administratif, etc.).

Le rapport de présentation annexé à la délibération définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire et qui reprennent pour l'essentiel les prestations actuellement exécutées.

La gestion du service comprendra:

- l'enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules qui se trouvent en état d'infraction au Code de la Route et aux arrêtés municipaux qui s'y référent, sur le territoire de la Ville de ROUEN,

- l'enlèvement, sur le domaine public de la Ville de ROUEN, des véhicules abandonnés par leurs propriétaires et des véhicules réduits à l'état d'épaves, sur demande du Maire de ROUEN, et éventuellement destinés à la destruction,

- le déplacement des véhicules qui pourraient être requis par le Maire de ROUEN lorsque des circonstances particulières de sécurité et de sûreté motivent ces déplacements,

- le classement des véhicules par un expert en fonction de leur état,

- la vente au service des Domaines ou la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.

La loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d'une telle procédure sont les suivantes :

- avis du Comité Technique Paritaire (rendu en date du 24 janvier 2013),

- avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (rendu en date du 6 novembre 2012),

- publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la Commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels le règlement de consultation sera transmis,

- ouverture des plis par la Commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la Commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93‑1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2008.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière municipale des véhicules à l'issue du contrat en cours, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et à la réception des offres.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18,

- L'avis du Comité Technique Paritaire du 24 janvier 2013,

- L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 6 novembre 2012,

CONSIDERANT :

- Que, par une convention de délégation de service public en date du 8 décembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de huit ans, à compter du 1er janvier 2005, à la société VIA Stationnement (dénommée depuis le 1er juillet 2005 EFFIA Stationnement), la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière municipale des véhicules,

- Que, suite à la signature, le 12 juillet 2012, d’un avenant n° 5, cette convention de délégation de service public a été prolongée d’une année supplémentaire pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2013,

- Que cette échéance supplémentaire était nécessaire pour mener à leur terme les démarches d’acquisition d’un nouveau terrain d’installation de la fourrière,

- Que la Ville de ROUEN, à la demande de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) devait libérer, au cours de l’année 2014, le site actuel de la fourrière pour les besoins du projet d’aménagement de l’éco-quartier Flaubert,

- Que les délais d’aménagement de tout nouveau site, qui devra faire l’objet de travaux préalables pour un montant estimé au maximum à 1.200.000 € H.T., ne sont pas compatibles avec l’échéance du contrat de délégation à venir,

- Qu’il a ainsi été décidé, en accord avec la C.R.E.A., que cette dernière laisse le terrain d’emprise actuel de la fourrière libre de tous travaux, de manière à permettre que le futur exploitant puisse disposer de ce terrain jusqu’à la réalisation des aménagements du futur site,

- Que le cahier des charges précisera de façon explicite que les candidats devront prendre en charge, à la demande de la Ville, le transfert de la fourrière sur un nouveau site aménagé par la Ville, dès achèvement des travaux de celui-ci,

- Que, compte tenu des particularités inhérentes à la gestion d'une fourrière municipale de véhicules, une exploitation en régie suppose que la Ville mobilise d'importants moyens humains, techniques et financiers pour garantir la même qualité de service public que l'actuel délégataire,

- Que le changement de mode opératoire dans la gestion de la fourrière municipale conduirait la Ville à engager des ressources financières importantes, notamment en matière d'investissement et de fonctionnement, alors même que la gestion actuelle sous forme de délégation de service public donne satisfaction,

- Que déléguer la gestion de ce service public à une personne privée permet à la Ville de s'appuyer sur les compétences techniques et les moyens humains d'un professionnel, tout en lui permettant de conserver le contrôle de cette gestion,

APRES EN AVOIR DELIBERE : 

1.- adopte le principe d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière municipale de véhicules à l'issue du contrat en cours, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autorise M. le Maire à procéder à la publicité et à la réception des offres.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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