Délibération 1-2 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

DOSSIER D’AUTORISATION

POUR LE DRAGAGE DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par arrêté conjoint du 5 novembre 2012, M.M. les Préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime ont prescrit  l'ouverture d'une enquête publique préalablement à la délivrance de l'autorisation sollicitée par le Grand Port Maritime de ROUEN (G.P.M.R.), afin de procéder au dragage d'entretien  de l'estuaire amont de la Seine entre les balises PK 243 (ROUEN - pont Guillaume le Conquérant) et PK 325 (VIEUX PORT).

Cette enquête s’est déroulée du 3 décembre 2012 au 19 janvier 2013.

Ces travaux de dragage de l’estuaire sont soumis à autorisation, au titre de la loi sur l’eau (rubrique 3.2.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement).

Le Conseil Municipal de la Ville est par conséquent appelé à émettre un avis sur cette demande. Ce rapport a pour objet de vous présenter le dossier d’autorisation du G.P.M.R. Ce dernier est consultable tout au long de l’enquête publique à l’Hôtel de Ville de ROUEN.

1.- Présentation du projet

Afin de permettre aux navires d’accéder à la zone portuaire rouennaise, le G.P.M.R. envisage de draguer son chenal de navigation entre ROUEN et l’embouchure de la Seine et d’araser les points hauts de son chenal de navigation, de façon à disposer à l’horizon 2015 d’un mètre de tirant d’eau supplémentaire.

Ce projet concerne particulièrement la zone portuaire, se situant entre ROUEN (pont Guillaume le Conquérant) et LA BOUILLE.

Au niveau de cette zone portuaire, les efforts de dragage sont prévus sur différents secteurs : le chenal de navigation, les chenaux d’accès, les zones d’évitage pour les quais du bassin Saint-Gervais, du bassin au Bois et de ROUEN-QUEVILLY, ainsi que les souilles des postes à quai. La fréquence de dragage varie entre 1 à 3 fois par an selon les sites.

Les sédiments dragués représentent sur cette zone 250.000 m3/an, composés principalement de vase (90 %) et de sable (10 %).

2.- Devenir des sédiments

Les sédiments seront évacués vers les sites de dépôts du G.P.M.R. répartis tout au long de la Seine. Deux types de sites existent :

- les sites de dépôt à terre, qui ont pour vocation à devenir des installations de transit dans le cadre d’une démarche de valorisation des sédiments et à être utilisés pour les matériaux les plus grossiers (sables, graviers), matériaux valorisables dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

- les ballastières d’YVILLE-SUR-SEINE, utilisées pour les sédiments fins provenant principalement de la zone portuaire, à des fins de réaménagement paysager et écologique.

3.- Incidences du projet sur l’environnement

Les opérations de dragage n’ont pas d’incidence sur l’hydrodynamisme de la Seine. En effet, les zones de dragage sont des lieux d’accumulation naturelle de sable transporté par le courant des marées et de vases issues de la décantation des matières en suspension. Les dragages n’entraînent donc pas de modification de la section d’écoulement hydraulique de la Seine, ni la morphologie du lit mineur.

Concernant les risques de pollution des sols et des eaux par les sédiments dragués, le G.P.M.R. a mis en place plusieurs mesures de prévention :

- les sédiments dragués dans la zone portuaire amont font l’objet de contrôles périodiques préalablement aux campagnes de dragage ;

- en cas de découverte de sédiments contaminés, ces derniers, après analyse complémentaire, sont gérés spécifiquement par des filières de traitement des sols pollués et/ou de confinement à terre.

Par ailleurs, le remblaiement et le réaménagement des ballastières à YVILLE-SUR-SEINE représentent une expérience innovante de gestion des sédiments de dragage, en association avec les carriers de la vallée de la Seine. Ce mode de gestion expérimental constitue une alternative au stockage traditionnel des sédiments en chambre de dépôt à terre et permet la restauration des milieux et des paysages.

Enfin, les opérations de dragage n’auront pas d’incidence significative sur les habitats d’intérêt communautaire et sont compatibles avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête du Grand Port Maritime de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.