Délibération 1-10 du Vendredi 25 janvier 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
PROTOCOLE D’AIDE AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE
AVENANT
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, devenu Office Public de l’Habitat (O.P.H.), a été signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) et l’Etat, pour une durée de huit ans.
La Ville s’est engagée dans ce dispositif, par délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006.
Ce protocole prévoit, pour la période 2005-2013, de soutenir financièrement le bailleur social sur un ensemble d’opérations de réhabilitation, construction, démolition et vente de son patrimoine, rendues difficiles du fait d’un important déficit d’exploitation.
L’engagement de la Ville porte sur une subvention annuelle de 1.140.000 €.
Depuis la signature de ce protocole, le programme patrimonial de l’O.P.H. ROUEN Habitat a été réajusté et retient des objectifs de développement d’une offre neuve et de démolition beaucoup plus ambitieux, sur une période plus longue.
Un nouveau plan stratégique patrimonial devant s’étaler sur dix ans a été élaboré en 2012 et prévoit notamment la démolition-reconstruction de 1.065 logements dégradés ainsi qu’un développement accru de l’offre neuve.
Ces orientations supposent des investissements lourds que le bailleur social ne peut assumer seul.
Compte tenu du nouveau programme d’investissement de l’O.P.H. ROUEN Habitat, il paraît opportun pour la Ville de revoir les modalités de versement des deux dernières participations communales prévues pour 2012 et 2013, d’un montant total de 2.280.000 €.
Il est proposé que la subvention de la Ville au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat soit désormais fixée à 280.000 € par an pour une durée de dix ans entre 2013 et 2022.
Il est prévu que cet accord soit intégré à l’avenant au protocole dont la signature est envisagée avant la fin du premier semestre 2013.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la modification des modalités de versement de la subvention de la Ville de ROUEN à l’O.P.H. ROUEN Habitat, dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
PROTOCOLE D’AIDE AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE
AVENANT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation,
- La délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006,
- Le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),
CONSIDERANT :
-Que la Ville de ROUEN s’est engagée, dans le cadre de ce protocole, à verser à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention globale d’un montant total minimum de 11.017.000 € entre 2005 et 2013,
- Que la Ville de ROUEN s’est engagée à hauteur de 1.140.000 € par an pour les deux dernières années de contribution au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Que la subvention de la Ville de ROUEN n’a pas été versée en 2012,
- Que le nouveau programme d’investissement de l’O.P.H. ROUEN Habitat, établi après la signature du protocole, prévoit un développement accru de l’offre neuve, un plan plus ambitieux de démolition-reconstruction et un étalement dans le temps de ces projets,
- Qu’il semble opportun de revoir les modalités de versement de la subvention prévue pour 2012 et 2013, afin de tenir compte de l’évolution du programme d’investissement de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Qu’il est proposé de prévoir, en substitution de l’aide initialement prévue pour les années 2012 et 2013, le versement d’une aide de 280.000 € par an sur une période de dix ans entre 2013 et 2022, soit une subvention globale de 2.800.000 €,
- Qu’un avenant au protocole devra être signé, afin d’intégrer ces nouvelles dispositions avant la fin du premier semestre 2013,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la modification des modalités de versement de la subvention de la Ville de ROUEN à l’O.P.H. ROUEN Habitat, dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,