Délibération 0-7 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE THEODORE BACHELET

CANALISATIONS PRIVEES

CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’UN PARTICULIER

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 12 octobre 2012, vous avez autorisé la cession de l’ancien logement de fonction de l’école Théodore Bachelet, situé 9 B, rue du vert Buisson, au profit de M. ABSIRE et Mme VALLOIS.

A l’occasion des travaux de rénovation envisagés par les acquéreurs, des investigations techniques complémentaires ont révélé la présence de canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées en provenance de la maison et traversant la cour de l’école.

Ces canalisations sont renvoyées dans un collecteur, commun avec l’école et traversant la cour de l’école, pour déboucher sur le réseau public de la rue du Vert Buisson.

Il est donc nécessaire de constituer des servitudes de passage des canalisations eaux pluviales et eaux usées au profit de la parcelle cadastrée BY 127, sur la parcelle cadastrée BY 132 restant appartenir à la Ville de ROUEN.

Ces servitudes seront constituées sans contrepartie financière et sont compatibles avec l’affectation des biens relevant du domaine public sur lesquels elles s’exerceront.

Si le propriétaire du fonds dominant envisageait l’individualisation de l’évacuation des eaux pluviales, ces travaux seraient à sa charge exclusive et devraient respecter les conditions suivantes :

- reprise du chéneau du préau pour orienter les eaux pluviales vers la descente située dans la cour de l’école,

- évacuation des eaux pluviales de la maison vers le réseau eaux usées de la maison.

Si le propriétaire du fonds dominant envisageait de conforter, réparer ou combler la fosse située dans la buanderie, ces travaux seraient à sa charge exclusive et il devrait en informer la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- consentir au profit de la parcelle cadastrée BY 127 une servitude de passage des canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées de la maison sur la parcelle cadastrée BY 132,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE THEODORE BACHELET

CANALISATIONS PRIVEES

CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’UN PARTICULIER

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 12 octobre 2012, a été approuvée la cession de l’ancien logement de fonction de l’école Théodore Bachelet, situé 9 B, rue du Vert Buisson,

- Que les eaux pluviales et les eaux usées de cette maison sont évacuées par des réseaux qui traversent la cour de l’école,

- Qu’il est donc nécessaire de constituer des servitudes de passage de ces canalisations au profit de la parcelle BY 127, sur la parcelle BY 132 restant appartenir à la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- consent une servitude de passage des canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées au profit de la parcelle cadastrée BY 127, sur la parcelle cadastrée BY 132,

2.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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