Délibération 0-4 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLES DE TERRAIN

AVENUE DE LA LIBERATION ET 116, RUE DE GESSARD

RACHAT

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) est propriétaire de deux parcelles sises à ROUEN, avenue de la Libération et 116, rue de Gessard, cadastrées en section HZ n° 562 et 31 pour une superficie d'environ 108 m².

La Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) MJ KAP souhaite acquérir une emprise d'environ 2,28 m² à détacher de la parcelle HZ 562, afin de l'adjoindre aux parcelles cadastrées en section HZ n° 564, 563 et 18, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un immeuble.

La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 2,08 m² et les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par France Domaine à 240 € le m² de surface de plancher Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

Sur ces bases, une offre de cession d'un montant de 500 € H.T./H.D. a été adressée à la S.C.C.V. MJ KAP, qui l'a acceptée.

Les frais de géomètre afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par la S.C.C.V. MJ KAP.

Ainsi, il convient d'envisager les opérations suivantes :

1.- Rachat par la Ville auprès de l'E.P.F. Normandie des parcelles cadastrées HZ 562 et 31, aux conditions financières définies par le Programme d'Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN, soit un prix correspondant au coût historique augmenté des frais de portage actualisés à la date du rachat ; il est précisé que cette opération de rachat est susceptible d'être soumise à T.V.A.

2.- Cession par la Ville à la S.C.C.V. MJ KAP d'une emprise d'environ 2,28 m² à détacher de la parcelle HZ 562.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat par la Ville de ROUEN, auprès de l'E.P.F. Normandie, des parcelles cadastrées HZ 562 et 31, aux conditions financières définies par le P.A.F. de la Ville de ROUEN, soit pour un prix correspondant au coût historique augmenté des frais de portage actualisés à la date du rachat ; il est précisé que cette opération de rachat est susceptible d'être soumise à T.V.A. immobilière,

2.- approuver la cession par la Ville de ROUEN, à la S.C.C.V. MJ KAP, d'une emprise d'environ 2,28 m² à détacher de la parcelle HZ 562, moyennant un prix de 240 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 500 €,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLES DE TERRAIN

AVENUE DE LA LIBERATION ET 116, RUE DE GESSARD

RACHAT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 21 mai 2012,

- L'avis de France Domaine n° 2012 540 v 2716 en date du 20 décembre 2012,

CONSIDERANT :

- Que l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) est propriétaire de deux parcelles sises à ROUEN, avenue de la Libération et 116, rue de Gessard, cadastrées en section HZ n° 562 et 31 pour une superficie d'environ 108 m²,

- Que la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) MJ KAP souhaite acquérir une emprise d'environ 2,28 m² à détacher de la parcelle HZ 562, afin de l'adjoindre aux parcelles cadastrées en section HZ n° 564, 563 et 18, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un immeuble,

- Que la surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 2,08 m² et que les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par France Domaine à 240 € le m² de surface de plancher Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- Qu'une offre à hauteur de 240 € le m² H.T./H.D., soit 500 € H.T./H.D., conforme à l'estimation de France Domaine, a été adressée à la S.C.C.V. MJ KAP, qui l'a acceptée,

- Que les frais de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur,

- Que la Ville de ROUEN procèdera préalablement au rachat des parcelles cadastrées HZ 562 et 31, aux conditions financières définies par le Programme d'Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN, soit un prix correspondant du coût historique augmenté des frais de portage actualisés à la date du rachat ; il est précisé que cette opération de rachat est susceptible d'être soumise à T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le rachat par la Ville de ROUEN, auprès de l'E.P.F. Normandie, des parcelles cadastrées HZ 562 et 31, aux conditions financières définies par le P.A.F. de la Ville de ROUEN, soit pour un prix correspondant au coût historique augmenté des frais de portage actualisés à la date du rachat ; il est précisé que cette opération de rachat est susceptible d'être soumise à T.V.A. immobilière,

2.- décide la cession par la Ville de ROUEN, à la S.C.C.V. MJ KAP, d'une emprise d'environ 2,28 m² à détacher de la parcelle HZ 562, moyennant un prix de 240 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 500 €,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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