Délibération 0-3 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE BOULEVARD DE L'EUROPE ET RUE DE LESSARD

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d'une emprise sise à ROUEN, à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue de Lessard, pour une superficie d'environ 14 m², relevant du domaine public communal.

La Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) LE CLOS MATHILDE souhaite acquérir cette emprise, afin de l'adjoindre aux parcelles cadastrées en section MS n° 85, 241, 242, 243, 244 et 245, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un immeuble.

La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 14 m² environ et les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par France Domaine à 350 € le m² de surface de plancher Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

Sur ces bases une offre de cession d'un montant de 4.900 € H.T./H.D. a été adressée à la S.C.C.V. LE CLOS MATHILDE, qui l'a acceptée.

Les frais de géomètre afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par l'acquéreur.

L'emprise à céder à la S.C.C.V. LE CLOS MATHILDE ne présentant pas d'utilité pour la circulation du public compte tenu de la largeur du trottoir à cet emplacement, il vous est proposé de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de procéder à sa cession.

Le déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d'une emprise d'environ 14 m², située à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue de Lessard,

2.- approuver la cession de cette emprise au profit de la S.C.C.V. LE CLOS MATHILDE, moyennant un prix de 350 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 4.900 €,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE BOULEVARD DE L'EUROPE ET RUE DE LESSARD

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

- Le permis de construire n° 76 540 11 50292,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- L'avis de France Domaine n° 2012-540V2242 en date du 7 novembre 2012,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d'une emprise sise à ROUEN, à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue de Lessard, pour une superficie d'environ 14 m², relevant du domaine public communal,

- Que la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) LE CLOS MATHILDE souhaite acquérir cette emprise, afin de l'adjoindre aux parcelles cadastrées en section MS n° 85, 241, 242, 243, 244 et 245, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un immeuble,

- Que la surface de plancher prévisionnelle développée sur la totalité de cette emprise à céder à la S.C.C.V. LE CLOS MATHILDE est estimée à 14 m² environ,

- Qu'une offre à hauteur de 350 € le m² de surface de plancher Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit 4.900 € H.T./H.D., conforme à l'estimation de France Domaine, a été adressée à la S.C.C.V. LE CLOS MATHILDE, qui l'a acceptée,

- Que les frais de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur,

- Que l'emprise cédée n'étant pas affectée à la circulation publique, il y aura lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal,

- Que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d'une emprise d'une superficie d'environ 14 m², située à l'angle du boulevard de l'Europe et de la rue de Lessard,

2.- décide la cession de cette emprise au profit de la S.C.C.V. LE CLOS MATHILDE, moyennant un prix de 350 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 4.900 €,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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