Délibération 9-2 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES

RESERVATION DE PLACES POUR LA FORMATION

DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S INDEPENDANT(E)S

CONVENTION VILLE DE ROUEN / DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’organisation et la prise en charge de la formation des assistant(e)s maternel(le)s sont dévolues aux Départements.

Le Département de la Seine-Maritime organise chaque année un ou plusieurs cycles de formation destinés à la validation des agréments des assistant(e)s maternel(le)s indépendant(e)s. A ce titre, les crèches ou haltes-garderies municipales sont sollicitées pour accueillir les enfants habituellement confiés aux assistant(e)s maternel(le)s indépendantes concernées.

Par délibérations du 28 mars 1998, du 8 décembre 2000, du 3 février 2006 puis du 27 novembre 2009, la Ville de ROUEN a approuvé la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places dans les structures municipales, sous la forme d’une convention.

La dernière convention signée est arrivée à échéance le 31 décembre 2011. La Ville de ROUEN et le Département de la Seine‑Maritime ayant développé un solide partenariat dans le domaine de la petite enfance, il vous est proposé d’en reconduire les principales dispositions sous la forme d’une nouvelle convention applicable à l’ensemble des crèches et haltes-garderies municipales, renouvelable chaque année, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois années.

Les deux parties conviennent en outre de régulariser les temps d’accueil assurés par la Ville de ROUEN du 1er janvier 2012 jusqu’à la prise d’effet de la convention, au vu d’un état récapitulatif préparé par la Ville de ROUEN.

Les modalités financières restent inchangées, les prestations étant rémunérées par le Département de la Seine-Maritime, sur la base du tarif horaire le plus élevé au moment de l’accueil.

Le nombre de places, le nombre de jours et les dates seront déterminés, pour chaque cycle de formation, d’un commun accord entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine-Maritime, précisant en outre le ou les lieux d’accueil concernés.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.