Délibération 12-2 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATIONS

PROTOCOLE D’AJUSTEMENT ET DE REVALORISATION

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du protocole d’accord triennal sur les avancées sociales 2010-2012, un nouveau dispositif de régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN a été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire du 29 mars 2012. Ce nouveau dispositif, intitulé prime de mission et de motivation, a été adopté par délibération du 6 avril dernier.

Il se caractérise par :

- une revalorisation substantielle de l’enveloppe globale de régime indemnitaire de près de 17 %, soit une augmentation de 840.000 €,

- une application harmonisée de la prime de mission et de motivation à la très grande majorité des agents municipaux,

- l’introduction d’une part fixe de régime indemnitaire pour tous les agents, déterminée sur la base d’une grille de fonctions,

- une variabilité sur 4 niveaux, en plus de la part fixe, assise sur des critères liés à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs fixés aux agents,

- le principe d’une périodicité fixe de révision de la part variable de régime indemnitaire, afin de gagner en cohérence et en lisibilité,

- le renforcement de l’information de l’agent sur son régime indemnitaire par le biais d’un formulaire écrit.

Ce dispositif a pris effet au 1er juillet 2012. La mise en oeuvre, dès cette date, de la part fixe a suscité de fortes attentes des agents en termes de revalorisation de leur pouvoir d’achat et a fait l’objet d’une analyse qui a révélé un certain nombre de difficultés d’application :

- une insuffisance des crédits disponibles pour permettre un fonctionnement complet de la prime de mission et de motivation et l’atteinte de l’ensemble des objectifs rappelés ci-dessus,

- une inquiétude des agents par rapport au risque de perte de régime indemnitaire, avec l’extinction du complément de régime indemnitaire prévue initialement le 31 décembre 2013,

- un manque de souplesse d’attribution de par la réduction du nombre de grilles et du nombre de niveaux, qui s’avère très contraignante dans le cadre d’une enveloppe budgétaire limitée,

- la nécessité de faire converger la grille de la filière enseignement artistique avec les autres grilles.

C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé, d’une part, de revaloriser l’enveloppe de régime indemnitaire sur les trois prochaines années et, d’autre part, de procéder à des ajustements du dispositif de prime de mission et de motivation, afin d’en faciliter la mise en oeuvre dans les trois prochaines années.

Il est bien convenu que certains de ces ajustements sont nécessaires temporairement en attendant le fonctionnement du régime indemnitaire dans son intégralité en 2016, conformément au règlement voté par le Conseil Municipal le 6 avril 2012.

Le projet de protocole pour l’ajustement et la revalorisation du dispositif de la prime de mission et de motivation précise les engagements financiers de la Ville sur les trois prochaines années, pour atteindre une revalorisation de 1.700.000 € entre 2012 et 2015. Il définit également le contenu des ajustements proposés qui sont les suivants :

- le maintien de la garantie individuelle du montant de régime indemnitaire antérieur à juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2015, tant que l’agent dispose d’un complément de régime indemnitaire,

- l’introduction de trois niveaux intermédiaires temporaires entre le niveau 1 et le niveau 4 de part variable, permettant d’instaurer une plus grande souplesse dans les modalités d’attribution,

- la redéfinition du niveau de prime de mission et de motivation lors de l’entrée dans la collectivité au niveau de part fixe et non au niveau 1,

- la création d’une fonction complémentaire pour les agents de catégorie C, qui permet de reconnaître la qualification et la diversité des parcours professionnels de certains agents,

- la modification de la grille de l’enseignement artistique.

L’ensemble de ce dispositif ajusté de prime de mission et de motivation de la Ville respecte les plafonds, par grades, définis pour les fonctionnaires de l’Etat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- modifier le dispositif de régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN, conformément au règlement provisoire 2012-2015 ci-joint,

2.- autoriser M. le Maire à signer le protocole pour l’ajustement et la revalorisation du dispositif de prime de mission et de motivation pour la période 2012-2015, conformément au projet ci-joint,

3.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de la prime de mission et de motivation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATION

PROTOCOLE D’AJUSTEMENT ET DE REVALORISATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la prime de fonctions et de résultats,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2012, autorisant la refonte du régime indemnitaire du personnel des services municipaux,

CONSIDERANT :

- Qu’il est proposé d’ajuster le dispositif de régime indemnitaire de la Ville de ROUEN pour la période 2012-2015, en sachant que certaines évolutions seront pérennisées au-delà,

- Qu’il est également proposé de revaloriser l’enveloppe financière globale sur quatre ans en l’augmentant de près de 35 %, soit 1.700.000 € supplémentaires entre 2012 et 2015,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- modifie le régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN, en ajustant le dispositif de prime de mission et de motivation, tel que décrit le règlement provisoire 2012-2015 ci‑joint,

2.- autorise M. le Maire à signer les actes résultant du nouveau dispositif de régime indemnitaire,

3.- autorise M. le Maire à signer le protocole pour l’ajustement et la revalorisation du dispositif de prime de mission et de motivation pour la période 2012-2015 conformément au projet ci‑joint,

4.- autorise le versement de la prime de mission et de motivation conformément au règlement provisoire dès le 1er juillet 2012, dans la limite des crédits budgétaires inscrits,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64111 (rémunération principale du personnel titulaire) et 64131 rémunération du personnel non titulaire) du budget principal, du budget annexe du Hangar 23 et du budget annexe de la restauration collective.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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