Délibération 1-5 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 1 LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

RUE GIUSEPPE VERDI

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.184.000 €

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine construit 20 logements sociaux rue Giuseppe Verdi à ROUEN,

- Que cet ensemble immobilier se compose de 10 logements financés par des Prêts Renouvellement Urbain - Construction Démolition (P.R.U.-C.D.), 9 logements financés par des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) et 1 logement financé par des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (P.L.A.I.),

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 1.184.000 €, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer la construction des logements financés en P.R.U.-C.D. et P.L.A.I,

- Qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 2 logements,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité une subvention de 3.500 € de la Ville de ROUEN, afin de financer l'opération de construction d’1 logement P.L.A.I. dans le cadre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 1.184.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 473.600 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 11 des 20 logements du programme et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.R.U.-C.D. Foncier :

- montant du prêt : 249.853 €,

- montant garanti par la Ville : 99.941,20 €,

- durée : 50 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.R.U.-C.D. :

- montant du prêt : 841.628 €,

- montant garanti par la Ville : 336.651,20 €,

- durée : 40 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.L.A.I. Foncier :

- montant du prêt : 14.063 €,

- montant garanti par la Ville : 5.625,20 €,

- durée : 50 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.L.A.I. :

- montant du prêt : 78.456 €,

- montant garanti par la Ville : 31.382,40 €,

- durée : 35 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle

- indice de référence : Livret A

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité,

4.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés à la Ville de ROUEN, soit 2 logements,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- décide d'accorder à la S.A. d'H.L.M. Logiseine une subvention de 3.500 € correspondant à la création d’un logement P.L.A.I. dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U.,

9.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt et de versement de la subvention,

10.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,