Délibération 1-4 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE DALKIA A CANTELEU

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

UNE CHAUFFERIE BIOMASSE

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société DALKIA sollicite l’autorisation d’exploiter une chaufferie biomasse et ses installations de réception et de stockage associées sur la commune de CANTELEU, 55, avenue de Buchholz.

En conséquence, par arrêté du 9 octobre 2012, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 19 novembre 2012 au 19 décembre 2012 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut ROUEN, CANTELEU, DEVILLE-LES-ROUEN, LE GRAND-QUEVILLY, LE PETIT-QUEVILLY, MONT-SAINT-AIGNAN, MAROMME, MONTIGNY et SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie de CANTELEU, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale (soit le préfet de Région, autorité administrative compétente en matière d’environnement pour le projet).

1.- Situation actuelle

La chaufferie de CANTELEU est implantée sur un site de 2.381 m2, 55, avenue de Buchholz.

Elle est exploitée par DALKIA et dessert trois réseaux assurant le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire pour des groupes scolaires, des commerces et des immeubles d’habitation.

La production de chaleur est actuellement assurée au sein du bâtiment chaufferie par un générateur au gaz naturel, deux générateurs mixtes utilisant gaz et fioul, une unité de cogénération fonctionnant au gaz naturel.

2.- Présentation du projet

A partir de septembre 2013, le projet consiste à assurer la production de chaleur grâce à :

- l’unité de cogénération fonctionnant au gaz naturel,

- la chaufferie existante, uniquement alimentée en gaz naturel (avec remise en fonctionnement d’un générateur, soit quatre générateurs au total),

- la nouvelle chaufferie biomasse constituée de deux générateurs.

L’utilisation de fioul lourd comme combustible sera donc abandonnée.

Le projet inclut :

- la construction d’un nouveau bâtiment abritant les deux nouveaux générateurs biomasse dans le prolongement de l’actuelle chaufferie et à la place des actuelles cuves de stockage du fioul rendues obsolètes,

- l’aménagement d’un bâtiment de réception et de stockage pour le bois (biomasse),

- une cheminée de 33 m pour l’évacuation des gaz de combustion des moteurs et générateurs, à la place de la cheminée existante de 40 m.

Les installations projetées relèvent du régime de l’autorisation prévue à l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, au titre des rubriques concernant les activités de combustion, le stockage de bois sec, les installations de compression.

3.- Impacts environnementaux

La future chaufferie biomasse génèrera les principaux impacts environnementaux suivants :

- la production de fumées de combustion (impact sur l’air),

- la production de cendres (impact sur la production de déchets).

En conséquence, l’exploitant s’engage à respecter les valeurs limites d’émission. La qualité des rejets atmosphériques sera assurée grâce à une filière d’approvisionnement strictement contrôlée en bois non traité, non chloré. De même, les rejets des générateurs biomasse seront traités par des filtres présentant un rendement épuratoire de l’ordre de 99,95 à 99,5 %.

Le projet induira la production d’environ 1.000 t/an de cendres volantes et de 200 t/an de cendres sous foyer. L’exploitant cherchera préférentiellement une valorisation agronomique en agriculture ou compostage. A défaut, ces déchets seront éliminés dans des installations autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

Enfin, précisons que la mise en service des générateurs biomasse engendrera un trafic de 828 poids lourds et 960 véhicules légers (ce qui représente une part du trafic de 0,08 à 0,54 %) contre 63 poids lourds et 480 véhicules légers actuellement.

4.- Avis de l’autorité environnementale

L’autorité environnementale conclut à une « absence d’impact notable sur les différentes composantes de l’environnement ».

Elle précise que le respect des valeurs réglementaires d’émissions pour les différents polluants, associées à des valeurs plus contraignantes pour certains métaux (chrome, arsenic, nickel), permet de garantir l’innocuité du projet pour la santé publique.

Cependant, elle souligne l’insuffisance de l’évaluation des nuisances sonores générées par le projet, d’autant plus que les exigences réglementaires ne sont pas respectées dans la configuration actuelle.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société DALKIA, sous réserve que l’impact du projet soit quantifié en termes de nuisances sonores et les mesures adéquates prises afin de respecter la réglementation en la matière.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE DALKIA A CANTELEU

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

UNE CHAUFFERIE BIOMASSE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment son article R.512-20,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 9 octobre 2012,

CONSIDERANT :

- Que la société DALKIA sollicite l’autorisation d’exploiter une chaufferie biomasse et ses installations de réception et de stockage associées sur son site implanté à CANTELEU, 55, avenue de Buchholz,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant à CANTELEU du 19 novembre 2012 au 19 décembre 2012 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société DALKIA, sous réserve que l’impact du projet soit quantifié en termes de nuisances sonores et les mesures adéquates prises afin de respecter la réglementation en la matière.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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