Délibération 0-7 du Vendredi 23 novembre 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ASSIETTE FONCIERE DU PALAIS DES SPORTS
PROTOCOLE D’ACCORD
RESILIATION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 29 mars 2004, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un protocole d’accord avec l’ex-Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), afin de définir les modalités de participation de la Ville au coût de la maîtrise foncière lié à l’implantation du Palais des Sports.
Cette participation envisagée était justifiée par l’intérêt que présente cette implantation sur le territoire communal de ROUEN et par le surcoût potentiel engendré par la modification du site d’implantation du Palais des Sports. Initialement envisagé au niveau des Docks et Entrepôts, le site finalement retenu au Nord de la rue de Lillebonne, nécessitait en effet des acquisitions foncières et évictions commerciales plus importantes pour la C.A.R.
Aux termes du protocole d’accord signé le 6 septembre 2004, il était prévu que le coût de la maîtrise foncière supporté par la C.A.R. serait plafonné à 2.287.000 €, correspondant au coût d’acquisition et de démolition des docks et entrepôts. Le surplus, égal au coût effectif global de la maîtrise foncière diminué de ce montant, serait supporté à hauteur des 2/3 par la C.A.R. et du 1/3 restant par la Ville de ROUEN.
En outre, le règlement de la participation due par la Ville interviendrait contre remise par la C.A.R. des espaces publics qui seraient réalisés dans le cadre de l’aménagement des abords du futur Palais des Sports.
L’évaluation domaniale (acquisitions foncières et évictions commerciales) basée sur l’emprise de 2003 (surface de 34.164 m²) était de 9.300.000 €, évaluation portée en 2005 à un montant de 12.000.000 € pour une emprise de 40.228 m² (estimations sommaires et globales assorties d’une marge de 20 %).
Cependant, les acquisitions foncières et évictions commerciales réalisées ont été pour partie traitées sur le site par des échanges de terrains avec les propriétaires concernés.
Par conséquent, la maîtrise du foncier n’a pas entraîné de surcoût par rapport à l’estimation initiale et n’a pas généré de délaissés autres que les espaces publics directement liés à l’équipement.
Le protocole d’accord du 6 septembre 2004 étant devenu sans objet, il convient de le résilier par voie d’avenant.
La Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) s’est déjà prononcée sur cette résiliation à l’occasion du Conseil Communautaire du 17 octobre 2011.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la résiliation du protocole d’accord du 6 septembre 2004 conclu avec l’ex-C.A.R. (devenue Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe – C.R.E.A.),
2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant de résiliation correspondant avec la C.R.E.A.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ASSIETTE FONCIERE DU PALAIS DES SPORTS
PROTOCOLE D’ACCORD
RESILIATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme,
- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2004, autorisant la signature d’un protocole d’accord entre la Ville de ROUEN et l’ex-Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), concernant les modalités de participation de la Ville au coût de la maîtrise foncière lié à l’aménagement du Palais des Sports,
- Le protocole d’accord en date du 6 septembre 2004, relatif aux modalités de participation de la Ville au coût de la maîtrise foncière lié à l’aménagement du Palais des Sports,
- La délibération du Conseil de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) en date du 17 octobre 2011, relative à la résiliation du protocole d’accord du 6 septembre 2004,
CONSIDERANT :
- Qu’un protocole d’accord en date du 6 septembre 2004 conclu avec l’ex-C.A.R. définissait les modalités de règlement de la participation de la Ville de ROUEN à la maîtrise foncière du site du Palais des Sports,
- Qu’aux termes de ce protocole d’accord, il était prévu que la C.A.R. supporte seule le coût de la maîtrise foncière jusqu’à un montant fixé à 2.287.000 € et que le surplus serait supporté à hauteur des 2/3 par la C.A.R et à hauteur du 1/3 restant par la Ville de ROUEN,
- Que le règlement de la participation due par la Ville interviendrait contre remise, par la C.A.R., des délaissés fonciers qui seraient réalisés dans le cadre de l’aménagement des abords du futur Palais des Sports,
- Que les acquisitions foncières et évictions commerciales réalisées ont été pour partie traitées par des échanges de terrains avec les propriétaires concernés, permettant ainsi une reconstitution urbaine cohérente à un coût maîtrisé,
- Que, par conséquent, la maîtrise du foncier n’a pas entraîné de surcoût par rapport à l’estimation initiale et n’a pas généré de délaissés autres que les espaces publics directement liés à l’équipement,
- Que le protocole d’accord du 6 septembre 2006 étant devenu sans objet, il convient de le résilier,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la résiliation du protocole d’accord du 6 septembre 2004 conclu avec l’ex-C.A.R. (devenue Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe – C.R.E.A.),
2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant de résiliation correspondant avec la C.R.E.A.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,