Délibération 9-2 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL

PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à une délibération du 2 avril 2010, une convention multipartite pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques a été signée entre 24 communes de l’agglomération rouennaise. Par avenant autorisé par délibération du 27 mai 2011, 3 nouvelles communes se sont associées à nos dispositions.

Ce dispositif permet de répondre aux besoins des familles des communes signataires qui sollicitent une scolarisation extérieure pour des raisons familiales et professionnelles.

Afin d’harmoniser ce dispositif, il vous est proposé de signer des conventions individuelles avec les communes qui ne souhaiteraient pas s’associer à nos dispositions générales.

Une concertation serait alors engagée avec les communes concernées et permettrait des accords amiables établis, sur la base de notre convention générale, pour chaque enfant nouvellement inscrit en maternel ou en élémentaire et qui prendraient fin au terme de la scolarisation de l’enfant.

Ces accords conclus permettraient de couvrir les frais inhérents à la scolarisation pour chacune des communes concernées et ainsi compenser la contribution d’un plus grand nombre de partenaires qui adhèrerait à ce dispositif.

La réciprocité jouerait sur une base identique pour les enfants rouennais scolarisés à l’extérieur.

Ces dispositions seraient réactualisées pour les années à venir, sur la base de l’évolution de notre convention multipartite signée entre les 27 communes de l’agglomération rouennaise.

Si cette proposition est de nature à recueillir votre assentiment, elle prendrait effet à compter de l’année scolaire 2012-2013.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de cette convention,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes avec les communes concernées, ainsi que les avenants à intervenir,

3.- décider de fixer la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de ROUEN, à 340 € par enfant sur la base de l’évolution de notre convention multipartite signée entre les 27 partenaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.