Délibération 9-1 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

PRESTATION DE SERVICE

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale. Elles prennent en compte les besoins des familles et la contribution des partenaires, l’offre de service devant bénéficier à l’ensemble des familles, avec une attention particulière aux familles aux revenus modestes, au travers notamment d’une politique tarifaire adaptée.

Les C.A.F. apportent leur soutien aux organisateurs d’accueil de loisirs. La recette perçue par la Ville à ce titre, pour cette année, a été de 269.800 €.

Une convention a été signée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

La nouvelle convention « Accueil de loisirs sans hébergement » permet à la Ville de bénéficier de la prestation de service et d’accueillir les enfants bénéficiaires de l’aide aux temps libres de la C.A.F.

Sont éligibles à cette aide les accueils de loisirs, de jeunes et de scoutisme sans hébergement déclarés aux services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Jeunesse et des Sports (D.D.C.S.J.S.), précisés ci-dessous :

- les journées d’accueil de loisirs,

- les séjours courts de quatre nuits,

- les séjours d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs, intégrés au projet éducatif et déclarés en tant que séjour de vacances.

L’aide de la C.A.F. dans le cadre de la présente convention est soumise au respect de différentes obligations de la part du gestionnaire, telles que la mixité sociale, l’exclusion des cours et apprentissages particuliers. Les accueils de jeunes doivent répondre à l’analyse d’un besoin social particulier et faire l’objet d’une convention entre l’organisateur et la D.D.C.S.J.S.

L’ensemble de ces dispositions sont fixées dans une convention de prestation de service « Accueil de loisirs » pour chaque accueil de loisirs.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

PRESTATION DE SERVICE

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime apporte un soutien financier aux organisateurs d’accueil de loisirs, en s’appuyant sur le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

- Que la Ville souhaite bénéficier de ce financement et conclure, pour chacun des accueils de loisirs, une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, fixant les modalités de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs », pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime pour chacun des accueils de loisirs de la Ville,

2.- autorise M. le Maire à signer les conventions,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations) du budget.

FAIT à ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 9-1ann.pdf183.28 Ko
Retourner en haut de page