Délibération 7-1 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

JARDIN DES PLANTES, MUSEUM DE ROUEN

MUSEE DES BEAUX-ARTS

LANCEMENT DE SOUSCRIPTIONS

DEMANDES DE SUBVENTIONS

CONVENTIONS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

AUTORISATION

Mme Laurence TISON, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Afin de maintenir la qualité et la diversité de l’offre culturelle et patrimoniale rouennaise, certains établissements de la Ville de ROUEN souhaitent réaliser des travaux de remise en état ou de restauration, à savoir :

- le jardin des Plantes : remise en état des canaux,

- le muséum de ROUEN : restauration de la collection « Jules Adeline » de poupées japonaises,

- le musée des Beaux-Arts : restauration des deux becs à gaz de l’ancienne fontaine Sainte-Marie.

Les plans de financement de ces projets sont en cours de finalisation mais, d’ores et déjà, la Fondation du Patrimoine, contactée par la Ville, a confirmé à celle-ci que de tels projets pouvaient être soutenus par le lancement de souscriptions auprès des particuliers et des entreprises ayant une politique de mécénat.

L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définit le mécénat comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Le mécénat se traduit ainsi par un don (en numéraire, en nature ou en compétence) pour soutenir une oeuvre d’intérêt général.

Le montant souscrit donnera lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales définies par le Code Général des Impôts et notamment son article 200.

Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont en effet déductibles :

- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, 75 % du don pour les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.),

- de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Réglementairement, c’est la Fondation du Patrimoine qui sera destinataire des dons et qui émettra un reçu fiscal par don. A l’issue des travaux, la fondation remettra à la Ville, sur présentation des factures acquittées, le montant total des souscriptions, déduction faite des frais de gestion. Ces derniers sont évalués forfaitairement à 5 % du montant des dons reçus en paiement de l’I.S.F. et à 3 % du montant des autres dons.

L’adhésion de la Ville de ROUEN à la Fondation du Patrimoine, d’un montant annuel de 1.000 €, est également souhaitée.

L’ensemble des droits et obligations des deux partenaires seront repris dans une convention-type, sachant qu’une convention de souscription devra être établie par projet.

Ces souscriptions constituent une réelle opportunité de soutenir les projets des établissements rouennais, dont les activités portent de véritables enjeux d’intérêt général et pourront, le cas échéant, être étendues à d’autres projets en lien direct avec le patrimoine.

En outre et en complément des recettes générées par les souscriptions publiques, la Fondation du Patrimoine pourra apporter à la Ville de ROUEN une aide financière pour la mise en oeuvre des projets ci-dessus visés. Les modalités de cette aide ainsi que les droits et obligations de chaque partie seront précisés dans une convention de financement.

Le versement de la subvention, liée à un projet et dont le taux est laissé à la libre appréciation de la fondation, est subordonné à la production d’un plan de financement (avec échéancier) et des accords exprès de financement des autres partenaires dans la réalisation de l’opération. Il est également subordonné au lancement d’une souscription publique qui devra avoir permis de collecter, dans l’année qui suit la signature de la convention de financement, au moins 5 % du montant des travaux H.T.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- solliciter auprès de la Fondation du Patrimoine le lancement de souscriptions publiques au titre des projets de rénovation et de restauration des établissements rouennais concernés ainsi que l’attribution de subventions les plus élevées possible,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions de souscription et de financement à intervenir avec la Fondation du Patrimoine,

3.- autoriser l’adhésion de la Ville de ROUEN à la Fondation du Patrimoine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.