Délibération 3-8 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DE LESSARD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.137.063 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande procède à l’acquisition d’un immeuble de 18 logements collectifs sociaux situé 61-63, rue de Lessard à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de six prêts d’un montant total de 2.137.063 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 854.825,20 €, conformément au tableau ci-dessous :

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de six emprunts d’un montant total de 2.137.063 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 854.825,20 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la l’acquisition d’un immeuble de 18 logements situé 61-63, rue de Lessard à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

P.L.U.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 505.000 €,

- montant de la garantie municipale : 202.000 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de -3% à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.U.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 834.135 €,

- montant de la garantie municipale : 333.654,00 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 125.000 €,

- montant de la garantie municipale : 50.000 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 256.182 €,

- montant de la garantie municipale : 102.472,80 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 213.000 €,

- montant de la garantie municipale : 85.200 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 203.746 €,

- montant de la garantie municipale : 81.498,40 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à l’émission et la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour les prêts « Foncier » et de 40 ans pour les prêts « Construction », et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée de chaque prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,