Délibération 3-5 du Vendredi 12 octobre 2012
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LOGISEINE
ACQUISITION DE 42 LOGEMENTS
QUARTIER LUCILINE
IMMEUBLE ROLLON
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.969.704 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine se porte acquéreur, auprès du promoteur Cirmad Prospectives et sous la forme d’un usufruit locatif social temporaire de 17 ans, de 42 logements collectifs situés rue Amédée Dormoy à ROUEN.
L’usufruit locatif social, introduit aux articles L.253-1 à L.253-8 du Code de la Construction et de l’Habitation par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété. La nue-propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’Etat, tandis que l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble.
La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de 15 ans.
L’acquisition de l’usufruit par le bailleur social peut-être financée par des Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) ou des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.).
Les logements réalisés dans le cadre de l’usufruit locatif social sont pris en compte pendant la durée de la convention dans le décompte des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation issu de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
Le locataire d’un logement en usufruit locatif social bénéficie de garanties en matière de relogement définies aux articles L.253-5 à L.253-8 du même code. Lorsque le locataire n’a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire, il est notamment fait obligation au bailleur social de proposer à ce locataire, trois mois avant l’expiration de la convention d’usufruit et sous réserve de conditions de ressources fixées par décret, la location d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Logiseine souhaite répartir les 42 logements comme suit :
- 18 logements financés par un P.L.U.S.,
- 17 logements financés par un P.L.S.,
- 7 logements financés par un P.L.A.I.
L’acquisition, d’un montant total de 2.380.204,22 €, serait financée par des fonds propres, des subventions et trois prêts que la S.A. d’H.L.M. Logiseine se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon les modalités suivantes :
RESSOURCES | MONTANT T.T.C. |
Prêt P.L.U.S. C.D.C. | 886.258,00 € |
Prêt P.L.S. C.D.C. | 810.227,00 € |
Prêt P.L.A.I. C.D.C. | 273.219,00 € |
TOTAL prêts C.D.C. ..... | 1.969.704,00 € |
La S.A. d’H.L.M. Logiseine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement des trois prêts de la C.D.C. dont les caractéristiques sont les suivantes :
P.L.U.S. C.D.C. :
- montant du prêt : 886.258 €,
- montant de la garantie communale : 354.503,20 €,
- durée totale du prêt : 15 ans,
- différé d’amortissement : néant,
- périodicité des échéances : annuelle,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
P.L.A.I. C.D.C. :
- montant du prêt : 273.219 €,
- montant de la garantie communale : 109.287,60 €,
- durée totale du prêt : 15 ans,
- différé d’amortissement : néant,
- périodicité des échéances : annuelle,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
P.L.S. C.D.C. :
- montant du prêt : 810.227 €,
- montant de la garantie communale : 324.090,80 €,
- durée totale du prêt : 15 ans,
- différé d’amortissement : néant,
- périodicité des échéances : annuelle,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 8 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de trois prêts, d’un montant total de 1.969.704,00 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 787.881,60 €,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
3.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LOGISEINE
ACQUISITION DE 42 LOGEMENTS
QUARTIER LUCILINE
IMMEUBLE ROLLON
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.969.704 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, de trois prêts d’un montant total de 1.969.704,00 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition, selon le principe d’un usufruit locatif social temporaire de 17 ans, de 42 logements situés rue Amédée Dormoy à ROUEN, soit une garantie communale de 787.881,60 €,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 8 logements,
- Que les 42 logements du programme sont répartis comme suit : 18 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 7 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), 17 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement de trois prêts, d’un montant total de 1.969.704,00 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 787.881,60 €,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition, selon le procédé d’un usufruit locatif social temporaire de 17 ans, de 42 logements situés rue Amédée Dormoy à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
P.L.U.S. C.D.C. :
- montant du prêt : 886.258 €,
- montant de la garantie communale : 354.503,20 €,
- durée totale du prêt : 15 ans,
- différé d’amortissement : néant,
- périodicité des échéances : annuelle,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
P.L.A.I. C.D.C. :
- montant du prêt : 273.219 €,
- montant de la garantie communale : 109.287,60 €,
- durée totale du prêt : 15 ans,
- différé d’amortissement : néant,
- périodicité des échéances : annuelle,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
P.L.S. C.D.C. :
- montant du prêt : 810.227 €,
- montant de la garantie communale : 324.090,80 €,
- durée totale du prêt : 15 ans,
- différé d’amortissement : néant,
- périodicité des échéances : annuelle,
- index : Livret A,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 8 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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