Délibération 3-4 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS

67, RUE LOUIS POTERAT

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 169.085 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat est propriétaire d’une réserve foncière située 67, rue Louis Poterat, à ROUEN.

Dans le cadre de la programmation arrêtée dans le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat, il a été décidé de procéder au montage d’une opération de construction de 3 logements sur ce terrain.

Cette opération de construction est également inscrite au titre de la construction hors site Grand Projet de Ville, dans le cadre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)..

Les 3 logements seront financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le coût global de ce programme, adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. lors de sa séance du 13 juin 2012, est de 457.030 € T.T.C.

Le financement de l’opération est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Subvention Département

18.000,00 €

Subvention A.N.R.U.

28.930,00 €

Subvention Ville de ROUEN

12.500,00 €

Prêts C.D.C.

169.085,00 €

Fonds propres

228.515,00 €

TOTAL .....

457.030,00 €

La participation financière, d’un montant de 12.500 €, sollicitée par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la Ville est à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O.P.H.

Le 7 août 2012, l’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour deux prêts d’un montant total de 169.085 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier :

- montant du prêt : 65.413 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. P.L.U.S. :

- montant du prêt : 103.672 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 169.085 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS

67, RUE LOUIS POTERAT

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 169.085 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la construction de 3 logements sociaux, 67, rue Louis Poterat à ROUEN,

- Que la construction est financée par des fonds propres, des prêts et des subventions, 

- Que la subvention d’un montant de 12.500 €, sollicitée par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la Ville, est à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O.P.H., dans le cadre de sa participation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 169.085 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que ces emprunts sont destinés au financement de 3 logements sociaux, situés 67, rue Louis Poterat à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier :

- montant du prêt : 65.413 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. P.L.U.S. :

- montant du prêt : 103.672 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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