Délibération 12-1 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

FONCTIONNEMENT DES SECTIONS COMMUNALES

DES ORGANISATIONS SYNDICALES

PROTOCOLE D’ACCORD

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par l’article 100 de la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les modalités pratiques d’exercice du droit syndical sont précisées notamment par le décret 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN a souhaité structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales et l’Administration, afin d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs. A cette fin, un accord-cadre sur le dialogue social a été signé, le 11 juillet 2011, avec les syndicats représentatifs de la Ville : « Force Ouvrière des Territoriaux » (F.O.), « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » (C.F.D.T.) et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux » (C.G.T.).

Il fixe les fondements d'une méthodologie partagée qui impactent plus favorablement les modalités pratiques d’exercice du droit syndical, formalisées dans le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicale, signé également le 11 juillet 2011.

Ce protocole d’accord précise les modalités d’exercice du droit syndical et les moyens accordés à ces structures pour leurs activités auprès du personnel de la Ville.

Il précise également, dans son annexe 2, les moyens octroyés à la section syndicale du syndicat « Solidaire Unitaire Démocratique des Collectivités Territoriales 76 » (S.U.D.-C.T. 76), non représentatif à la Ville de ROUEN.

Or une section syndicale « Syndicat National des Territoriaux Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des Cadres » (S.N.T. – C.F.E./C.G.C.) est créée à la Ville de ROUEN depuis mars 2012. Syndicat non représentatif, il convient donc d’accorder à cette section des moyens dans les mêmes conditions que pour la section syndicale S.U.D.-C.T. 76.

Une annexe 3 au protocole, déterminant les modalités d’exercice des droits syndicaux de la structure S.N.T. – C.F.E./C.G.C. dans ses dispositifs réglementaires ou plus favorables, sera donc élaborée.

Selon l’article 1er du protocole d’accord, « la création éventuelle d’autres structures syndicales fera l’objet d’un avenant ».

Il vous est donc proposé d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant avec les organisations syndicales de la Ville de ROUEN « Force Ouvrière des Territoriaux », « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux ».

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant au protocole avec les organisations syndicales « Force Ouvrière des Territoriaux », « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.