Délibération 11-1 du Vendredi 12 octobre 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
EMPRISE DU METRO-BUS
TRAVAUX D’AMENAGEMENT
CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION
AVENANT N° 1
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) intensifie ses efforts pour développer le réseau de transport en commun et offrir à ses habitants une alternative de qualité à l’utilisation de la voiture.
Ce projet s'inscrit aussi dans une politique visant à la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre dans l'agglomération rouennaise et concourt ainsi à la lutte contre le dérèglement climatique, enjeu majeur de développement durable poursuivi par la Ville dans son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète ».
La Ville de ROUEN a été saisie en 2012 d'une demande émanant de la C.R.E.A., ayant pour objet la réalisation de travaux d’aménagement sur les lignes du métro-bus qui traversent ROUEN.
Une convention de superposition de gestion des emprises du métro-bus a été signée le 1er juillet 1996 entre l’ex-District de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN.
La répartition des responsabilités, obligations et charges de la Ville de ROUEN et de la C.R.E.A. en matière d’entretien ou de réfection des installations, des aménagements et des carrefours repose notamment sur la distinction entre le revêtement superficiel de chaussée et les sous-couches (techniques bitumineuses).
Or, dans le cadre de la réfection de la plateforme, le mode opératoire retenu consiste en la reprise des carrefours routiers en béton imprimé ou sablé, ce qui rend inopérante la distinction précitée.
Il est donc proposé une nouvelle répartition faisant supporter conjointement par la Ville de ROUEN (1/6) et la C.R.E.A. (5/6), le coût de l’entretien et de la rénovation :
- de la couche de roulement et des bandes pavées nécessités par l’usure normale et des dégradations liées à la circulation routière,
- de la plateforme franchissable jusqu’au premier rail,
- des carrefours.
Il est précisé que les travaux d’entretien et de grosses réparations de la voie (rails, traverses, dalle d’assise) ainsi que la remise en état de la couche de roulement et des bandes de roulement et des bandes pavées, si ces dernières étaient détériorées au cours des interventions sur la voie, seront à la charge de la C.R.E.A., qui en assurera la maîtrise d’ouvrage.
La convention durera aussi longtemps que les biens resteront affectés par la C.R.E.A. à l’exploitation du métro-bus.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de superposition de gestion du 1er juillet 1996.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
EMPRISE DU METRO-BUS
TRAVAUX D’AMENAGEMENT
CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION
AVENANT N° 1
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a été saisie en 2012 d'une demande émanant de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), ayant pour objet la réalisation de travaux d’aménagement sur la ligne du métro-bus qui traverse ROUEN,
- Qu’une convention de superposition de gestion des emprises du métro a été signée le 1er juillet 1996 entre l’ex-District de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN,
- Qu’il est nécessaire, pour des raisons techniques, de proposer une nouvelle répartition faisant supporter conjointement par la Ville de ROUEN (1/6) et la C.R.E.A. (5/6), le coût de l’entretien et de la rénovation :
. de la couche de roulement et des bandes pavées nécessités par l’usure normale et des dégradations liées à la circulation routière,
. de la plateforme franchissable jusqu’au premier rail,
. des carrefours,
- Qu’il est précisé que les travaux d’entretien et de grosses réparations de la voie (rails, traverses, dalle d’assise) ainsi que la remise en état de la couche de roulement et des bandes de roulement et des bandes pavées, si ces dernières étaient détériorées au cours des interventions sur la voie, seront à la charge de la C.R.E.A., qui en assurera la maîtrise d’ouvrage,
- Que le montant à charge de la Ville (1/6 de la dépense) s'élèvera à la somme d’environ 75.500 € T.T.C. pour la campagne qui sera menée en 2012,
- Que la présente convention durera aussi longtemps que les biens resteront affectés par la C.R.E.A. à l’exploitation du métro-bus,
- Que la nature et les modalités d’exécution des travaux devront recevoir l’accord préalable de la Ville,
- Que les dispositions de l’avenant entrent en vigueur à compter de sa notification,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention du 1er juillet 1996,
2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2152 (installations de voirie) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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