Délibération 1-2 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

IMPLANTATION ET USAGE DE MOBILIERS DE COLLECTE

DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- Les statuts de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et notamment leur article 5.2 (4), relatif à la compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,

- La délibération du Conseil Communautaire de la C.R.E.A., en date du 23 juin 2012,

CONSIDERANT :

- Que la C.R.E.A. a la compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés et qu'elle souhaite réorganiser le service de collecte de ces déchets,

- Que, dans les secteurs centre-ville, rive gauche, rive droite, gare, Jouvenet, Pasteur, coteaux Ouest, Mont-Gargan, Grieu Vallon Suisse / Saint-Hilaire et Saint-Clément / Jardin des Plantes, la Ville s’est prononcée en faveur de la mise en oeuvre de mobilier de collecte enterré, aérien ou en bac de regroupement avec abri,

- Que cette nouvelle organisation nécessite une convention bipartite C.R.E.A / Ville, lorsque le matériel destiné à la collecte des déchets ménagers et des recyclables est implanté sur le domaine public communal, afin de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables à ces installations,

- Que, dans certains cas, pour des raisons d’encombrement et de sécurité, ou d’environnement liées à la préservation du patrimoine, la Ville pourra demander à ce que les colonnes soient obligatoirement enterrées sous le domaine public et qu’en contrepartie elle prendra en charge les surcoûts (la différence entre un équipement et le génie civil d’une colonne semi-enterrée et d’une colonne enterrée),

- Que la convention bipartite prend effet à la date de sa signature par les deux parties, pour une durée de trois ans, renouvelable expressément par tranche de trois ans, par voie d’avenant,

- Que la Ville, gestionnaire sur le plan juridique des voies communales, accorde une permission de voirie pour l'implantation du mobilier de collecte de la C.R.E.A., chaque implantation de mobilier devant faire l'objet d'une validation préalable expresse de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2158 (autres installations, matériels et outillage techniques) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,