Délibération 0-8 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DE LA MOTTE

DECLASSEMENT

CESSION

ACQUISITION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société UNIVAR est propriétaire d’un terrain de l'ordre d'un hectare, cadastré à ROUEN en section IV n° 1 pour 3.693 m² et IV n° 2 pour 922 m², et au PETIT-QUEVILLY en section AH n° 74 pour 5.523 m². L'ensemble représente une superficie totale de 10.138 m².

La mise en vente de ce terrain par la société UNIVAR offre la possibilité d’une restructuration des installations voisines du stade Mermoz ainsi que d’une urbanisation de la rue de la Motte.

Dans ce contexte, une réflexion a été engagée entre la Ville de ROUEN, propriétaire du stade Mermoz, le Stade Rouennais, principal utilisateur de cet équipement, et les sociétés STONICS et LOGIH qui souhaitent développer un projet immobilier dans ce secteur de la ville.

Au terme de cette réflexion, le cabinet d’architecture CBA a proposé un projet prévoyant la réalisation d’un terrain d’entraînement aux dimensions 122 m x 73 m et l’édification d’un front bâti préfigurant l’aménagement de l’éco-quartier Flaubert au Nord de la voie rapide Sud III, le long de la rue de la Motte.

Le terrain d'entraînement, venant compléter les équipements existants, permettrait d'assurer dans de meilleures conditions l'entraînement de l'équipe première du Stade Rouennais ainsi que l'accueil des publics amateurs et scolaires. En l'état, le site n'offre en effet qu'un seul terrain d'entraînement, régulièrement hors d'usage en période hivernale.

La création de cet équipement s’inscrit par ailleurs dans le cadre du programme de restitution de l’offre de terrains de grand jeu, rendue nécessaire par la cession programmée du stade Louis Allorge et de l’hippodrome des Bruyères et dont le financement fait l’objet d’un protocole d’accord conclu entre la Ville et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.).

Le projet immobilier qui serait réalisé sur la frange Sud de la rue de la Motte serait, quant à lui, constitué d’un ensemble d’immeubles de type R+2 à R+6, développant une surface de plancher de l’ordre de 11.326 m² et comprenant :

- un programme de 90 logements (dont 31 logements locatifs sociaux) implantés pour partie sur ROUEN et pour partie sur LE PETIT-QUEVILLY,

- un programme hôtelier de 90 chambres,

- 2.105 m² de surface commerciale,

- 197 places de stationnement.

Ce projet immobilier est caractérisé en outre par un dénivelé important existant entre la rue de la Motte et le niveau altimétrique des terrains UNIVAR et du stade Mermoz. La prise en compte de ce dénivelé implique l’existence de deux niveaux en « entresol » (R-1 et R-2) abritant les stationnements ainsi qu’un local de l’ordre de 300 m² destiné à accueillir pour partie un « local sportif » municipal.

Le montage foncier et opérationnel envisagé est le suivant :

- achat par les sociétés STONICS et LOGIH, auprès de la société UNIVAR, du terrain cadastré IV n° 1 et 2 et AH 74, après remise en état dans les conditions prescrites par la législation applicable en matière d’installations classées pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation,

- revente par les sociétés STONICS et LOGIH, à la Ville de ROUEN, d’une emprise de l’ordre de 7.935 m², à détacher du terrain UNIVAR, pour un prix forfaitaire arrêté à 1.050.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) ; cette emprise sera livrée dans un état environnemental compatible avec l’aménagement d’un terrain de sport et après réalisation par les sociétés STONICS et LOGIH des ouvrages de soutènement. L’état des risques résiduels relatif à l’état environnemental de cette emprise devra être conforme à l’utilisation souhaitée par la Ville d’un terrain de rugby.

- cession par la Ville de ROUEN, aux sociétés STONICS et LOGIH, d’une emprise à bâtir de l’ordre de 1.270 m², à détacher de la parcelle cadastrée IV n° 3 et permettant la réalisation de 5.567 m² de surface de plancher correspondant principalement au programme hôtelier de 90 chambres et des logements sociaux ; cette cession interviendra au prix de 1.002.060 € H.T./H.D., soit 180 € H.T. le m² de plancher, prix qui est sensiblement inférieur à l'avis de France Domaine, mais tient compte du prix de commercialisation du programme hôtelier ainsi que du programme de construction de 31 logements sociaux,

- acquisition par la Ville, en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), d’un lot de volume de l’ordre de 200 m², à usage de « local sportif », situé en R-1 et disposant d’une façade donnant sur le stade Mermoz ; ce local sera acquis « coque nue », fluides en attente, pour un prix de 250.000 € H.T./H.D.

Il est précisé que l’emprise à détacher de la parcelle IV n° 3 relève actuellement du domaine public communal. Il apparaît toutefois que cette emprise n’accueille plus aucune activité ou installation sportive et n’est plus, à ce titre, affectée ni à un service public, ni à l’usage direct du public.

A ce stade d'avancement, le projet est encore susceptible de faire l'objet d'adaptations mineures de nature à impacter les surfaces.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’achat par la Ville de ROUEN, auprès des sociétés STONICS et LOGIH, d’une emprise de l’ordre de 7.935 m², à détacher du terrain UNIVAR, pour un prix de 1.050.000 € H.T./H.D.,

2.- préciser que cette emprise, destinée à l'aménagement d'un terrain d'entraînement, devra être livrée à la Ville dans un état environnemental compatible avec l'implantation d'un terrain de sport et après réalisation des ouvrages de soutènement, ceci constituant une condition essentielle et déterminante de l'acquisition de ladite emprise par la Ville,

3.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ordre de 1.270 m², à détacher de la parcelle cadastrée IV n° 3,

4.- approuver la cession de cette emprise au profit des sociétés STONICS et LOGIH, pour un prix de 180 € H.T./H.D. le m² de plancher, soit 1.002.060 € H.T./H.D.,

5.- approuver l’achat par la Ville de ROUEN, auprès de la société STONICS, d’un lot de volume d’une surface de l’ordre de 200 m², livré coque nue, fluides en attente, moyennant un prix de 250.000 € H.T./H.D.,

6.- préciser que les sociétés STONICS et LOGIH seront autorisées à se substituer toute personne morale s'engageant à reprendre à son compte les engagements ci-dessus,

7.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.