Délibération 0-18 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

ACQUISITION DE 26 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

AVENUE JEAN RONDEAUX ET BOULEVARD DE L’EUROPE

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à l’acquisition, selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), d’un ensemble de 26 logements situé à l’angle de l’avenue Jean Rondeaux et du boulevard de l’Europe, à ROUEN.

Le projet d’ensemble porte sur un programme immobilier de 385 logements réalisé par la Société en Nom Collectif Europe et réparti comme suit :

- 109 logements en accession à la propriété,

- 109 logements en résidence de tourisme,

- 141 logements étudiants,

- 26 logements locatifs sociaux.

L’O.P.H. Habitat 76 souhaite répartir les logements sociaux selon les modes de financement suivants :

- 17 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- 4 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

L’acquisition des 26 logements sociaux est envisagée selon le plan de financement suivant :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Subvention P.E.E.C.

39.000,00 €

Subvention Département

6.000,00 €

Subvention Etat

72.000,00 €

Subventions autres

176.000,00 €

Subvention C.R.E.A.

208.000,00 €

Prêt foncier C.D.C.

442.979,00 €

Prêt Construction C.D.C.

1.335.645,00 €

Fonds propres

759.874,83 €

TOTAL RECETTES .....

3.039.498,83 €

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une participation de 10.000 € pour le financement des 5 logements P.L.A.I. programmés.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’accorder une subvention de l’ordre de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 50.000 €.

Plusieurs délibérations portant financement de logements P.L.A.I. ont été adoptées lors des dernières séances du Conseil Municipal. L’encours de l’enveloppe budgétaire allouée au financement des logements P.L.A.I. pour l’année 2013 ne permet pas de financer les 5 logements P.L.A.I.

Il est donc proposé de financer les 4 premiers logements P.L.A.I. qui correspondent à l’application de la règle de socio‑conditionnalité du Programme Local de l’Habitat, selon laquelle toute opération de logement social doit contenir 15 % de logements P.L.A.I., le nombre de logements P.L.A.I. obligatoire étant entendu arrondi à l’entier supérieur.

En application de cette règle, sur les 26 logements acquis par Habitat 76, 3,9 doivent être des P.L.A.I., soit 4 logements.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 8.000 € pour la création, à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux à ROUEN, de 4 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement financé,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

ACQUISITION DE 26 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

AVENUE JEAN RONDEAUX ET BOULEVARD DE L’EUROPE

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à l’acquisition de 26 logements sociaux, dont 5 logements financés par des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux à ROUEN,

- Que l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 10.000 € pour la création, à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux à ROUEN, de 5 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

- Que la délibération du Conseil municipal du 27 janvier 2012 prévoit d’accorder une subvention de l’ordre de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 50.000 €,

- Que l’enveloppe disponible ne permet pas de financer les 5 logements P.L.A.I. de l’opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 8.000 € pour l’acquisition de 4 des 5 logements P.L.A.I. programmés sur l’emprise foncière située à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux à ROUEN,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76, permettant de définir les modalités de versement de la subvention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget 2013.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

Annexes

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