Délibération 0-17 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

ACQUISITION DE 50 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 8 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

BOULEVARD GAMBETTA ET AVENUE ARISTIDE BRIAND

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 va acquérir, selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), 50 logements situés à l’angle du boulevard Gambetta et de l’avenue Aristide Briand à ROUEN.

Le projet d’ensemble porte sur un programme immobilier de 240 logements réalisé par la société Bouygues Immobilier et réparti comme suit :

- 51 logements en accession à la propriété,

- 50 logements locatifs sociaux,

- 139 logements étudiants et un logement de gardien.

L’O.P.H. Habitat 76 souhaite répartir les logements sociaux selon les modes de financement suivants :

- 30 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 8 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- 12 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

L’acquisition des 50 logements sociaux est envisagée selon le plan de financement suivant :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Subvention Département

31.000,00 €

Subvention Etat

97.000,00 €

Subventions autres

130.000,00 €

Subvention C.R.E.A.

358.000,00 €

Prêt foncier C.D.C.

3.007.971,00 €

Prêt Construction C.D.C.

862.711,00 €

Fonds propres

1.495.560,84 €

TOTAL RECETTES .....

5.982.242,84 €

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une participation de 16.000 € pour le financement des 8 logements P.L.A.I. programmés.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. financés par les aides à la pierre, à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun.

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 16.000 € pour la création de 8 logements P.L.A.I. de droit commun.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 16.000 € pour la création, à l’angle du boulevard Gambetta et de l’avenue Aristide Briand, de 8 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

ACQUISITION DE 50 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 8 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

BOULEVARD GAMBETTA ET AVENUE ARISTIDE BRIAND

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à l’acquisition de 50 logements sociaux, dont 8 logements financés par des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) boulevard Gambetta et avenue Aristide Briand à ROUEN,

- Que l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 16.000 € pour la création, boulevard Gambetta et avenue Aristide Briand, de 8 logements P.L.A.I.,

- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 16.000 € pour la création, boulevard Gambetta et avenue Aristide Briand à ROUEN, de 8 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement P.L.A.I.,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76, permettant de définir les modalités de versement de la subvention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget 2014.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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