Délibération 0-14 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE CHANZY

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.680.000 €

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat va acquérir, selon le principe de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), 20 logements sociaux situés rue Chanzy à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 2.680.000 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer l’acquisition des 20 logements,

- Qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat a sollicité une subvention de 6.000 € de la Ville de ROUEN, afin de financer l'opération de construction de 3 logements P.L.A.I.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 2.680.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 1.072.000 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition, en V.E.F.A., de 20 logements rue Chanzy à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.L.U.S. C.D.C. :

- montant du prêt : 2.400.000 €,

- montant garanti par la Ville : 960.000 €,

- durée : 40 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0.5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.L.A.I. C.D.C. :

- montant du prêt : 280.000 €,

- montant garanti par la Ville : 112.000 €,

- durée : 40 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0.5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité,

4.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés à la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- décide d'accorder à la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat une subvention de 6.000 € correspondant à l'acquisition de 3 logements P.L.A.I.,

9.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt et de versement de la subvention,

10.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,