Délibération 0-11 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DALLE DE LA GRAND’MARE

PARTIE SUD

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 6 avril 2012, vous avez approuvé la signature d’un état descriptif de division en volumes sur la partie Sud de la dalle de la Grand’Mare.

Il convient également, afin de permettre cette signature, d’approuver la signature d’un avenant au bail à construction portant restructuration du centre commercial du 24 avril 1972, celui-ci portant sur des biens et non sur des lots de volumes.

Par ailleurs, l’état descriptif de division en volumes devra intégrer les parcelles cadastrées DV 270 et DV 271, qui correspondent respectivement à une ancienne rampe d’accès au parking Sud aujourd’hui comblée et en nature d’esplanade en bitume et à un escalier de secours permettant d’accéder au parking.

Les deux lots de volumes ainsi créés seront cédés par ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la Ville de ROUEN, qui les recèdera, à terme, à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) des Parkings.

A cette fin, il convient d’approuver la signature d’un avenant à la promesse de rétrocession (au profit de la Ville de ROUEN) reçue par Maître GENCE le 1er août 1974, entre la Société d’Aménagement de la Région Rouennaise (S.A.R.R.) (devenue R.S.A.) et la S.C.I. des Parkings.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la signature d’un avenant au bail à construction du 24 avril 1972,

2.- approuver la signature d’un avenant à la promesse de rétrocession reçue par Maître GENCE le 1er août 1974,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DALLE DE LA GRAND’MARE

PARTIE SUD

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2012,

- Le bail à construction du 24 avril 1972,

- La promesse de rétrocession reçue par Maître GENCE le 1er août 1974,

CONSIDERANT :

- Que, par une délibération en date du 6 avril 2012, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un état descriptif de division en volumes sur la partie Sud de la dalle de la Grand’Mare,

- Qu’il y a lieu également d’approuver la signature d’un avenant au bail à construction du 24 avril 1972, celui-ci ne portant pas sur des lots de volumes,

- Que, par ailleurs, l’état descriptif de division en volumes devra intégrer les parcelles cadastrées DV 270 et 271, qui seront cédées à la Ville au moyen d’un avenant à la promesse de rétrocession reçue par Maître GENCE le 1er août 1974,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la signature d’un avenant au bail à construction du 24 avril 1972,

2.- approuve la signature d’un avenant à la promesse de rétrocession reçue par Maître GENCE le 1er août 1974,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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