Délibération 0-1 du Vendredi 12 octobre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 6 juillet 2012, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 6 juillet 2012.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2012/91

Autorisation de réviser les tarifs et droits d’occupation applicables dans les équipements sportifs ainsi que ceux de la halte nautique, dans la limite d’une augmentation maximale de, respectivement, 3 % et 5 %.

2.- Réf. 2012/119

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place perçus à l’occasion de la foire Saint-Romain et des fêtes foraines de quartier qui se dérouleront à ROUEN durant la période 2012-2013, selon un barème représentant une augmentation de 3 % par rapport au barème en vigueur.

3.- Réf. 2012/120

Autorisation de réviser les tarifs de location de locaux mis à la disposition des particuliers (maisons de quartier, notamment), dans la limite d’une progression moyenne de 2,35 % par rapport au barème en vigueur.

Emprunts (article L.2122-22-3)

4.- Réf. 2012/107

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine, un emprunt d’un montant de 2.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux annuel de 5,10 %.

5.- Réf. 2012/114

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant de 2.966.849 €, pour une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 pdb, révisable en fonction du taux du Livret A.

6.- Réf. 2012/127

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine, un emprunt d’un montant de 2.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux annuel de 5,14 %.

7.- Réf. 2012/130

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant de 1.850.000 €, pour une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 pdb, révisable en fonction du taux du Livret A.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

8.- Réf. 2012/95

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public, pour une durée de sept ans prorogeable tacitement pour trois ans, entre la société MEDIAKIOSK et la Ville de ROUEN, pour l’implantation d’un kiosque-presse, 22, allée Eugène Delacroix.

. Montant de la recette annuelle : 1.655 € au titre de la redevance (révisable annuellement).

9.- Réf. 2012/101

Autorisation de signer des conventions avec les opérateurs BOUYGUES TELECOM, ORANGE et SFR, afin de fixer les conditions de mise à disposition, pour une durée de dix ans, de propriétés municipales pour y implanter des installations de téléphonie mobile (théâtre des Arts, églises Saint-Joseph, Saint-Gervais et Saint-Hilaire, Hôtel de Ville - ancienne tour des pompiers -, tunnel Saint-Herbland et terrain rue de Repainville).

. Montant de la recette annuelle : 12.500 € par site et par opérateur, au titre de la redevance (révisable annuellement).

10.- Réf. 2012/102

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire entre la Ville et la société SERVIREST, pour la mise à disposition d’un entrepôt situé 4, boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN et d’une partie des terrains jouxtant la bâtiment, dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2014.

. Montant de la recette annuelle : 49.669 € T.T.C. au titre du loyer.

11.- Réf. 2012/103

Autorisation de signer une convention avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), pour le prêt à titre gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale, dans le cadre d’une exposition intitulée « Robert Delandre », organisée au musée d’ELBEUF.

12.- Réf. 2012/111

Autorisation de signer un bail rural à clauses environnementales, d’une durée de neuf ans, entre la S.A.R.L. Atout Prés et la Ville de ROUEN, pour l’exploitation de parcelles situées dans le secteur Repainville.

. Montant de la recette annuelle : 460 € au titre du loyer (révisable annuellement).

13.- Réf. 2012/115

Autorisation de signer une convention d’occupation temporaire entre la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT et la Ville de ROUEN, pour la mise à disposition, du 1er juillet au 10 juillet 2012, d’un terrain situé place Carnot, afin d’y stationner les véhicules de presse à l’occasion du passage du Tour de France à ROUEN.

. Montant de la redevance : 200 € H.T.

14.- Réf. 2012/125

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Village Croix de Pierre, fixant les conditions de mise à disposition de locaux situés 22, rue Mollien, pour une durée de trois années.

. Montant de la recette annuelle : 480 € au titre du loyer.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

15.- Réf. 2012/79

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Carte Atout », afin d’autoriser le régisseur à encaisser les recettes liées au rachat, par les parents, du badge permettant l’accès aux crèches, en cas de parte, de vol ou de destruction de ce badge.

16.- Réf. 2012/104

Autorisation d’accorder au régisseur de la régie d’avances et de recettes « Parking des Emmurées » une avance exceptionnelle d’un montant de 9.200 €, afin de lui permettre de rembourser les cautions des clients dans le cadre de la fermeture du parking.

17.- Réf. 2012/105

Autorisation de modifier la régie de recettes « Douches municipales », afin de préciser les modes d’encaissement des recettes.

18.- Réf. 2012/112

Autorisation de créer une régie de recettes « Contrat Partenaires Jeunes », afin de percevoir la participation des familles à ce dispositif d’aide d’accès aux loisirs.

19.- Réf. 2012/113

Autorisation de créer six sous-régies de recettes « Contrat Partenaires Jeunes », afin de percevoir la participation des familles à ce dispositif d’aide d’accès aux loisirs.

20.- Réf. 2012/126

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Collecte Park en Ciel », compte tenu de la fin de ce dispositif décidée par délibération du 6 juillet 2012.

21.- Réf. 2012/129

Autorisation d’accorder au régisseur de la régie d’avances et de recettes « Parking des Emmurées » une avance exceptionnelle supplémentaire de 2.400 €, afin de rembourser les cautions des clients dans le cadre de la fermeture du parking.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

22.- Réf. 2012/86

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’expulsion de squatteurs présents dans une propriété de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) située 22, rue Duguay Trouin à ROUEN.

. Montant de la dépense : 611 € T.T.C.

23.- Réf. 2012/116

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant M. DELAPLACE à la Ville de ROUEN, celui-ci contestant sept autorisations d’urbanisme délivrées par la Ville, concernant d’importants projets immobiliers.

. Montant de la dépense : 598 € T.T.C.

24.- Réf. 2012/117

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD BAZIRE et à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui leur sont dus pour leurs interventions dans l’affaire opposant l’ancien directeur du théâtre Duchamp-Villon à la Ville de ROUEN, celui-ci contestant les décisions prises à son encontre par la Ville pour le suspendre puis l’exclure temporairement de ses fonctions.

. Montant total de la dépense : 4.963,40 € T.T.C.

25.- Réf. 2012/118

Autorisation de payer à la S.C.P. DELAPORTE, BRIARD, TRICHET les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à la société Groupe 3 Architectes, celle-ci ayant demandé la suspension du marché public relatif à la construction d’une école rive Sud, d’un centre de loisirs et d’un complexe sportif.

. Montant de la dépense : 10.764 € T.T.C.

26.- Réf. 2012/121

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. Philippe LESPIAT, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, après sa condamnation à devoir élaguer la haie bordant sa propriété 55, rue de Lausanne, jugée dangereuse pour la circulation et la sécurité des usagers de la route.

. Montant de la dépense : 910 € T.T.C.

27.- Réf. 2012/123

Autorisation de mandater Maître DOUEB, avocat au barreau de PARIS, pour intenter auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, au nom et pour le compte de la Ville de ROUEN, un recours en annulation de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Eure, donnant l’autorisation de créer un centre de marques à DOUAINS.

. Montant estimé de la dépense : 500 € T.T.C.

28.- Réf. 2012/124

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal de Grande Instance, contre la Ville, par la société SHELL, celle-ci demandant la réalisation forcée de la vente d’un terrain situé 32, rue Desseaux, acquis par la Ville dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, la Ville ayant demandé parallèlement une expertise judiciaire, afin de déterminer la nature exacte et l’ampleur de la pollution affectant le terrain.

. Montant de la dépense : 717,60 € T.T.C.

29.- Réf. 2012/128

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par l’E.U.R.L. O’KALLAGHAN’S contre la Ville de ROUEN, afin de rendre au contradictoire de la Ville les conclusions des mesures d’expertises acoustiques ordonnées par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, à l’initiative de M. ROUSSEAU et de Mme FRAIN, voisins de l’établissement.

. Montant de la dépense : 670,80 € T.T.C.

Conventions fixant la participation des constructeurs au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté (article L.2122-22-19)

30.- Réf. 2012/122

Autorisation de signer, conformément aux dispositions de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme, une convention de participation de la société L.T.I. au coût des équipements de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 6 juillet 2012, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 6 juillet 2012,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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