Délibération 4-8 du Vendredi 6 juillet 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
MARCHE D’INTERET NATIONAL
REALISATION DU PROGRAMME DE MODERNISATION
EMPRUNT DE 1.100.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la Ville de ROUEN pour qu’elle lui accorde la garantie d’un emprunt de 1.100.000 €, à hauteur de 50 %, qu’elle a contracté auprès de la Banque du Crédit Agricole, pour lui permettre d’entreprendre la construction d’un espace logistique pour produits carnés.
Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
- montant : 1.100.000 €,
- taux fixe 4,95 %,
- durée 20 ans,
- échéance trimestrielle constante.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à concurrence de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre du contrat de prêt d’un montant de 1.100.000 €, d’une durée de 20 ans, contracté auprès de la Banque Crédit Agricole,
2.- autoriser le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Banque Crédit Agricole et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, ainsi qu’à signer la convention afférente.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
MARCHE D’INTERET NATIONAL
REALISATION DU PROGRAMME DE MODERNISATION
EMPRUNT DE 1.100.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le rapport qui lui a été présenté,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,
- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.100.000 € souscrit auprès de la Banque Crédit Agricole,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt de 1.100.000 €, que la société a négocié auprès de la Banque Crédit Agricole.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- montant : 1.100.000 €,
- taux : fixe à 4,95 %,
- durée : 20 ans
- périodicité : trimestrielle,
- échéances constantes.
2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Banque Crédit Agricole adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,
4.- autorise le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Banque Crédit Agricole et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, ainsi qu’à signer la convention afférente,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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