Délibération 4-4 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2012

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2012, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s'établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2012 permet d’ajuster des crédits votés au budget primitif 2012 et d'effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2011.

Cette décision modificative n° 1 prend également en compte, après le vote du compte administratif de l’exercice 2011, l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de chaque budget.

Cette décision modificative est marquée par l'inscription de mouvements en dépenses et en recettes dont la nature d'ajustement du budget primitif est habituelle et qui feront, pour les plus importants d'entre eux, l'objet des explications ci‑après.

Cette année, il convient de souligner l'inscription d’une dépense exceptionnelle de 5.300.000 € liée à la fin des négociations entreprises avec la banque R.B.S. Il s’agit de la part de la soulte de sortie restant à la charge de la Ville pour neutraliser de façon définitive deux produits structurés basés sur des taux de change EUR/USD/CHF ; la volatilité et le caractère risqué de ces produits ont déjà été largement exposés (produits hors charte Gissler).

Les négociations entreprises sous l’égide du médiateur, M. Eric GISSLER pour les emprunts à risques des collectivités locales depuis octobre dernier se soldent par un partage équitable entre la banque et la Ville des coûts de débouclage et par le remboursement par la Ville des gains passés (1.400.000 €). Enfin, la Ville et la banque ont entériné la fin de la renégociation de ces prêts par la signature d’un protocole transactionnel le 14 juin 2012. Le compte rendu des éléments de débouclage final vous sera exposé lors du présent Conseil Municipal.

Les autres ajustements sont plus habituels à cette époque de l’année et sont motivés par des besoins de financements nouveaux ou par des évolutions qui ne pouvaient être prévus au moment de la réalisation du budget (cas de l’évolution des bases fiscales détaillées ci-après).

En fonctionnement (outre la soulte R.B.S. exposée ci-avant) c’est le poste des dépenses liées à la rémunération, des personnels qui évolue le plus sensiblement (+1.206.144 €).

Il convient cependant de relativiser cette évolution qui prend en compte des transferts de crédits d’un poste budgétaire à l’autre sans alourdir la charge nette du budget, comme, par exemple, l’intégration des postes d’A.S.V.P. (agents de surveillance de la voie publique) dans le cadre de la refonte de la politique de stationnement qui conduit à la fin du dispositif Park en Ciel, ce qui, corrélativement, permet de baisser le coût de la prestation de service (-266.000 €). Au final, le surcoût réel estimé est d’environ 697.000 € ; il résulte pour l’essentiel d’une prévision d’augmentation du S.M.I.C., de l’augmentation de la masse indiciaire liée à la réforme de la catégorie B ou de la réintégration de personnels.

155.000 € sont positionnés pour abonder les actions menées dans le cadre du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique – F.I.P.H.F.P. (135.000 €), pour lesquelles la Ville a par ailleurs obtenu une subvention correspondante en fin d’année 2011.

Les coûts de maintenance des équipements sportifs (en particulier du centre Guy Boissière, pour l’entretien des ascenseurs, portes automatiques, détection incendie) nécessitent un réajustement de 100.000 €, et de 70.500 € pour la totalité des équipements culturels.

La hausse des prix des carburants ces derniers mois se répercute sur le budget consacré aux carburants ; un réajustement de 60.000€ est demandé.

Enfin, un crédit de 45.000 € sera positionné pour couvrir les honoraires des avocats et conseils que la Ville a sollicités dans le cadre de la négociation avec R.B.S.

Les autres mouvements sont compensés par des recettes correspondantes ou sont de faible montant.

Les baisses de subventions du budget principal vers les budgets annexes du Hangar 23 (-16.285 €) ou de la restauration collective (-182.252 €) résultent ou de mouvements comptables liés à la reprise de résultat ou d’ajustements qui ne perturbent en rien les moyens de fonctionnement des services concernés.

Les principaux mouvements remarquables en recettes de fonctionnement concernent une baisse importante du produit fiscal attendu (-976.825 €), suite à la notification des bases fiscales prévisionnelles 2012 par la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P.).

Cette baisse constatée dans les états produits par les services fiscaux touche aussi bien la taxe d’habitation (T.H.) que la taxe foncière (T.F.). Les évolutions physiques 2011/2012 se dégradent pour la T.H. et sont très faibles pour la T.F. Compte tenu du caractère préoccupant de cette tendance, la Ville a demandé aux services de la D.R.F.I.P. de bien vouloir lui apporter toutes explications permettant de justifier cette évolution. En effet, l’effort de la Ville pour favoriser la construction de nouveaux logements depuis le début du mandat (590 logements livrés en 2009, 1.528 en 2010, 1.987 en 2011), ainsi que l’augmentation de population constatée par le dernier recensement sont autant d’éléments qui auraient dû entraîner une augmentation des bases fiscales. Par conséquent, le niveau des bases notifiées est incompréhensible et a donné lieu à la demande expresse d’explication en direction des services de l’Etat.

Parmi les réajustements de prévision de recettes de fonctionnement à la hausse, on peut noter une dotation de l’Etat pour compensations fiscales plus importante que prévu (+725.872 €) et la subvention du Département de Seine-Maritime pour le muséum de ROUEN, dont l’éligibilité de certaines dépenses de personnel permet un ajustement de +287.000€.

En investissement, les ajustements de crédits opérés sont liés à l’état d’avancement des travaux des opérations en cours. Ainsi, les travaux sur l’église Saint Maclou, dont le calendrier se déroule comme prévu, requièrent un crédit de 900.000 € pour faire face aux dépenses de chantier. De même, le bon déroulement des travaux d’extension de la maison de quartier François Gaonac’h nécessite un crédit complémentaire de paiement de 427.000 € dès 2012, pour faire face aux mémoires des entrepreneurs.

Des crédits de paiement pour 41.000 € seront d’ores et déjà positionnés sur un programme global « Aménagement des Hauts de ROUEN », dont l’autorisation de programme (4.500.000 €) sera ouverte et financée dans le cadre de l’avenant n° 4 en cours de signature avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Des crédits importants sont également inscrits (419.490 €) dans le cadre des travaux d’aménagement de la ligne de bus n° 7 (aménagement de stations CY’CLIC, déplacement de stations, etc.), avec, pour certains d’entre eux, le remboursement qui sera opéré par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) via les conventions existantes de mandat de maîtrise d’ouvrage ou par des subventions.

A noter également un effort particulier pour de la maintenance lourde sur les équipements sportifs (+150.000 €), le démarrage des travaux de conformité du stade Robert Diochon (+200.000 €) et les évolutions informatiques des offices dans les écoles (+120.000 €), afin de faciliter les saisies des repas. Enfin, 80.000 € sont affectés à l’entretien et la rénovation des fontaines.

A l’inverse, certaines opérations sont décalées dans le temps pour des raisons d’ajustement de leur calendrier de réalisation ou d’équilibre de nos finances. La réalisation des terrains de sport synthétiques doit s’effectuer selon des fenêtres météo précises ; la construction de la crèche Pélissier focalise les forces des services sur 2012 et amène à repousser le démarrage de l’opération « Crèche Rose des Vents » ; la construction du Hangar 9 est décalée pour raison financière ; le programme de la halle de marché dans le quartier du Châtelet doit être réétudié en concertation avec les commerçants. Au final (hors conventions publiques d’aménagement), 6.500.000 € sont reventilés et réaffectés dans le budget de la collectivité.

En recettes d'investissement, les mouvements réalisés suivent, pour les subventions attendues, les rythmes d’avancée des travaux et leur versement s’ajuste en fonction du démarrage des chantiers ou de production des justificatifs en phase d’exécution.

Les subventions attendues pour la construction d’équipements sportifs (terrains synthétiques, gymnase du complexe des Murs Saint-Yon) sont repoussées sur 2013. Il en va de même pour les subventions attendues pour le Hangar 9 ou l’aménagement du quartier du Châtelet, ainsi que la recette de cession de 2.000.000 € pour la vente du site Allorge, compte tenu des délais de réalisation des terrains synthétiques. Bien entendu, cette recette sera reprogrammée dès le projet de budget primitif pour 2013.

A l’inverse, on intègre des recettes d’investissement non prévues, le remboursement pour 592.643 € d’avances versées à ICADE dans le cadre de la construction du pôle culturel Grammont, ou encore l’amélioration de notre dotation au titre des amendes de police (+384.069 €).

En ce qui concerne le volume d’autorisations de programme (AP), les ouvertures ou clôtures d’AP sont volontairement limitées en dépense à l’exception du programme d’aménagement des Hauts de ROUEN pour lequel l’avenant n° 4 avec l’A.N.R.U. est en cours de signature. Ainsi, le volume ouvert au budget primitif 2012 à 272.093.290 € est réajusté à 275.877.648 €.

Les autres ajustements les plus importants seront décidés au budget primitif 2013. En revanche, pour la partie recettes d’investissement attendues, l’inscription au budget primitif 2012 de 53.203.111 € est réajustée à 53.216.110 €, afin de prendre en compte l’état effectif des supports juridiques sur lesquels reposent les subventions attendues.

Au final, la charge nette du Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.) devrait s’accroître de 3.771.359 € (+1,8 %).

Enfin, l’ensemble des mouvements comptables décrits ci-dessus permet de procéder à un ajustement marginal à la baisse de l’autorisation d’emprunt 2012 (-645.390,65 €, soit emprunt final ajusté après D.M.1 de 29.976.498 €).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2012, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

-  -34.795.105 € pour le budget principal,

-  +120.920 € pour le budget annexe du Hangar 23,

-  +529.587 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

-  +51.000 € pour le budget annexe de la restauration collective,

2.- adopter les ajustements d’autorisations de programme et de crédits de paiement en dépenses et en recettes, proposées dans les états annexés au présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.