Délibération 4-14 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DE VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 5

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention en date du 8 décembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2005, à la Société VIA Stationnement (dénommée depuis le 1er juillet 2005 EFFIA Stationnement), la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière municipale de véhicules.

Le contrat de délégation de service public arrive à échéance le 31 décembre 2012.

Toutefois, lors de la préparation de cette échéance, la Ville a été informée par le futur délégataire que le terrain d’accueil de l’actuelle fourrière municipale de véhicules devait être libéré au début de l’année 2014, celui-ci étant situé dans l’emprise de l’éco-quartier Flaubert.

La remise du terrain actuel à la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) au cours du premier trimestre 2014 implique, pour la Ville, de trouver un nouveau terrain d’accueil pour la fourrière aménagé à cet effet avant le 31 décembre 2012 (date d’échéance du contrat de délégation de service public).

Or, au regard des exigences d’aménagement du futur terrain (surface d’environ 5.000 m2, non loin du centre-ville, correctement desservi par les transports en commun) et en l’absence de foncier disponible dans le patrimoine de la Ville, celle-ci est désormais dans l’obligation d’acquérir un terrain pour garantir à l’avenir la bonne exécution du service public de la fourrière.

Après un recensement du foncier disponible sur le territoire rouennais, deux terrains ont été retenus :

- le premier, appartenant à la C.R.E.A., est situé au Val d’Eauplet en direction D’AMFREVILLE-LA-MIVOIE,

- le second, appartenant à l’Etat (Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest), est situé route du Havre.

Les négociations en vue d’acquérir l’un de ces deux terrains sont en cours.

De plus, il convient de noter que, quel que soit le site retenu, des travaux d’aménagement, de viabilisation et de mise aux normes devront être réalisés.

Les délais nécessaires tant à la procédure d’acquisition du terrain qu’à celle de renouvellement de la délégation de service public ne permettent pas à la Ville de relancer avant le 31 décembre 2012 la convention de délégation de service public.

De ce fait, en application de l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de proroger la convention de délégation de service public du 8 décembre 2004 d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2013, le motif d’intérêt général exigé par cet article étant constitué par la nécessaire procédure d’acquisition d’un nouveau terrain d’accueil pour la fourrière.

Cette prolongation d’une année supplémentaire a été acceptée par le délégataire actuel.

Il vous est donc proposé de valider par avenant les points suivants :

- prolongation d’un an du contrat de délégation de service public,

- engagement de la Ville de ROUEN à mettre en oeuvre par décision expresse, au bénéfice du délégataire, toute augmentation tarifaire liée à la parution d’un nouvel arrêté interministériel,

- garantie de la Ville de ROUEN d’émettre 6.000 ordres d’enlèvement au profit de la société EFFIA,

- exonération du paiement des redevances fixes et variables prévues à l’article 36 du contrat de délégation de service public, pour les périodes 2012-2013.

La part fixe de la redevance, instituée par l’avenant n° 3 de novembre 2009, s’élève à 2.000 €.

La part variable est calculée par application d’un pourcentage du chiffre d’affaires (de 0,5 à 1,5 % du C.A.). Pour les années 2012 et 2013, le montant de cette part variable représenterait environ 9.000 € par an.

L’exonération de ces redevances est destinée à éviter, sur la période considérée, une amplification du déficit financier structurel constaté du contrat pour le délégataire (pour mémoire, le contrat présente un résultat net déficitaire de 90.000 € en 2008, 146.000 € en 2009 et 95.000 € en 2010).

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet d’avenant a été soumis à la commission de délégation de service public le 16 mai 2012. Celle-ci a émis un avis favorable à sa signature.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la prolongation pour un an du contrat de délégation de service public de la fourrière municipale de véhicules,

2.- autoriser le Maire à signer avec la société EFFIA Stationnement l'avenant n° 5 à la convention du 8 décembre 2004.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.