Délibération 4-10 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

REHABILITATION DE 108 LOGEMENTS

RUE DU MAIL

EMPRUNT DE 1.382.116 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande réhabilite 108 logements rue du Mail à ROUEN,

- Que ce projet consiste à mettre les logements aux normes actuelles de confort thermique et électrique,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt réhabilitation de 1.382.116 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 552.846,40 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie, le contingent prioritaire de 20 % dont bénéficie déjà la Ville de ROUEN sera maintenu et sera prorogé jusqu’à la fin de la période d’amortissement de 20 ans du prêt à la réhabilitation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement d’un emprunt de 1.382.116 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 552.846,40 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 108 logements rue du Mail à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt réhabilitation :

- montant du prêt : 1.382.116 €,

- montant de la garantie municipale : 552.846,40 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 20 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, le contingent prioritaire de 20 % dont bénéficie déjà la Ville de ROUEN sera maintenu et sera prorogé jusqu’à la fin de la période d’amortissement de 20 ans du prêt à la réhabilitation,

7.- autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,