Délibération 3-5 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

F.I.S.A.C. HALLE DE MARCHE DES EMMUREES

OPERATION URBAINE

AUTORISATION

M. Guy PESSIOT, Adjoint,

Présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La place des Emmurées est située sur la rive gauche de la Seine de ROUEN à la trame de deux formes urbaines (trame de faubourg au Sud et reconstruction au Nord), d’où résulte un tissu relativement dense. Ce tissu est composé d’îlots fermés, riches en typologies architecturales à vocation résidentielle et commerciale.

Elle constitue un maillon essentiel du centre-ville rive gauche et, au delà, une articulation majeure entre les deux rives de la ville.

Cette place est actuellement occupée aux 2/3 par un parking aérien d’une capacité de 278 places, qui accueille également un parking ouvert au niveau de son rez-de-chaussée. Au total, trois marchés s’y tiennent chaque semaine et s’inscrivent dans la continuité de la zone commerciale de la rue Saint-Sever et de son centre commercial.

Cependant, la halle actuelle est inappropriée aux marchés. Elle présente des zones d’ombre mal éclairées, créant des ambiances peu satisfaisantes.

Par ailleurs, les qualités spatiales de la place des Emmurées sont amoindries par son occupation aux 2/3 par le parking.

Au regard de ces constats, cet espace est destiné à recevoir un projet de requalification des espaces publics et une structure couverte de marchés.

Ce projet à caractère urbain, paysagé et architectural vise notamment à renforcer la vocation commerciale de la place et à améliorer l’accueil et le fonctionnement des marchés.

Il prévoit la construction d’une halle, posée sur un vaste parvis et prenant la forme d’une grande toiture souple, totalement ouverte d’Est en Ouest et transparente dans le sens latéral.

Les opérations d’investissement relatives à la construction de halles de marchés sont éligibles aux subventions F.I.S.A.C. (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), à hauteur de 2/7 des dépenses subventionnables lorsque au moins deux marchés s’y tiennent chaque semaine.

Les dépenses prises en compte concernent le gros oeuvre et les aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage, traitement des sols, centrale de froid) ainsi que tous les équipements directement rattachables à l’exercice de la fonction commerciale.

La Ville de ROUEN souhaite, dans ce cadre, lancer un nouveau plan F.I.S.A.C. intitulé « F.I.S.A.C. Halle de marché des Emmurées », axé sur la construction de la halle de marché de la place des Emmurées.

Un dossier sera déposé en ce sens au ministère de tutelle d’ici la fin de l’année 2012.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe du lancement d’un dispositif « F.I.S.A.C Halle de marché des Emmurées » dans le cadre de la construction de la halle de marché de la place des Emmurées,

2.- autoriser le Maire à :

- solliciter la participation financière de l’Etat,

- les conventions à intervenir entre l’Etat, représenté par M. le Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations, voire de subventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

F.I.S.A.C. HALLE DE MARCHE DES EMMUREES

OPERATION URBAINE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

- La circulaire du 22 juin 2009, relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.),

- La délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, approuvant le principe de requalification de la place des Emmurées et de ses abords,

CONSIDERANT :

- Le projet de construction d’une halle de marché dans le cadre du projet de requalification de la place des Emmurées,

- La volonté de la Ville de ROUEN de lancer un nouveau plan F.I.S.A.C. intitulé « F.I.S.A.C. Emmurées », axé sur la construction de la halle de marché de la place des Emmurées,

- La participation maximale de l’Etat à hauteur de 2/7 des dépenses subventionnables pour les halles accueillant au moins deux marchés hebdomadaires,

- La constitution en cours d’un dossier « F.I.S.A.C Emmurées » qui sera déposé au ministère de tutelle d’ici la fin de l’année 2012,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe du lancement de la procédure d’un dispositif « F.I.S.A.C. Halle de Marché des Emmurées »,

2.- autorise le Maire à :

- solliciter la participation financière de l’Etat,

- signer les conventions à intervenir entre l’Etat, représenté par M. le Préfet de la Région Haute‑Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations, voire de subventions.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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