Délibération 2-1 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant,

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dispose qu’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) est créé. La préfecture de la Seine-Maritime a reçu délégation du ministère de l’Intérieur à ce sujet et dispose en conséquence des crédits nécessaires au financement d'actions.

Dans ce cadre, des projets portés par la Ville, liés à la prévention de la délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique, sont éligibles à ce dispositif.

Il s’agit, dans la lignée de la réalisation de l’évaluation du dispositif de vidéosurveillance urbaine de la Ville, mais également afin de procéder à certaines optimisations techniques et améliorations liées à l’actualité récente :

- de mieux assurer la protection de la synagogue de la rue des Bons Enfants, en effectuant la pose d’une nouvelle caméra de vidéoprotection dont le champ de vision permettra de visualiser en permanence le bâtiment et ses abords immédiats ;

- d’augmenter, afin de garantir la bonne exploitation de cette nouvelle caméra de la rue des Bons Enfants et d’améliorer la qualité des réseaux filaires et hertziens des caméras de la place du Vieux‑Marché, les débits de transmission des images. Cette remise à niveau permettra d’optimiser l’efficacité du Centre de Supervision Urbaine de la Ville.

Il y a lieu de préciser que ce projet a reçu l’avis favorable du Comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville, lors de sa séance du 11 juin 2012.

Le budget total prévisionnel de cette opération se monte à 50.000 €, dont la moitié est sollicitée auprès de l’Etat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 25.000 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine-Maritime pour l’année 2012,

2.- autoriser le Maire à signer la convention financière à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, créant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),

- L’avis favorable du Comité d’éthique et d’évaluation de la Vidéosurveillance urbaine de la Ville, lors de sa séance du 11 juin 2012,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite optimiser la qualité de son réseau de vidéoprotection, à la suite de l’évaluation qui en a été réalisée,

- Que cette action est finançable par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), géré au niveau départemental par la préfecture de la Seine-Maritime,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- sollicite auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d'une subvention d’un montant prévisionnel de 25.000 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine‑Maritime,

2.- autorise le Maire à signer les conventions financières à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 74718 (participations Etat - autres) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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