Délibération 13-2 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAP EMPLOI ROUEN DIEPPE

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN souhaite mener une véritable politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des services municipaux, volonté inscrite au plan d’action de son Agenda 21 de la Ville de ROUEN, « Ma ville, c’est ma planète ».

En sa qualité d’employeur, elle entend développer une culture commune d’insertion des personnes en situation de handicap et favoriser leur recrutement ainsi que leur maintien dans l’emploi.

A ce titre, la collectivité a signé, le 7 novembre 2011, une convention triennale avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.).

Il convient de rappeler que la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit notamment l’obligation pour les collectivités territoriales d’atteindre le taux de 6 % d’agents en situation de handicap parmi leur effectif ou, à défaut, de verser une contribution financière au F.I.P.H.F.P., calculée au regard du nombre d’agents en situation de handicap manquants pour atteindre le taux légal.

A ce jour, la Ville a atteint ce taux de 6 %.

Pour parvenir à maintenir le respect de cette obligation réglementaire, il vous est proposé la mise en place d’une convention entre la Ville et Cap Emploi ROUEN DIEPPE, dont les engagements des parties seraient :

- la mise en oeuvre d’une politique de recrutement volontariste de la Ville de ROUEN en faveur des personnes en situation de handicap,

- un accompagnement personnalisé par Cap Emploi ROUEN DIEPPE dans le recrutement des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi.

Dans le cadre de la convention, l’ambition affichée par la collectivité est non seulement de maintenir le taux réglementaire de 6 % de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (B.O.E.), mais aussi de le dépasser dans les années à venir.

Pour cela, l’engagement vise à :

- intégrer la prise en compte du handicap dans les processus de recrutement de la Ville de ROUEN, tout en s’adaptant à ses spécificités,

- permettre que le handicap ne soit pas un obstacle au recrutement de personnes en situation de handicap dont les compétences professionnelles pourraient répondre aux besoins des services municipaux,

- favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,

- développer des partenariats avec les acteurs du handicap.

En contrepartie, Cap Emploi ROUEN DIEPPE s’engage à adapter au mieux son offre de service aux besoins de la Ville de ROUEN en matière de recrutement et de recherche de candidatures (sourcing), tout en préservant sa vocation d’accompagnement et d’insertion.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAP EMPLOI ROUEN DIEPPE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2005-102 du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- La convention signée le 7 novembre 2011 entre la Ville de ROUEN et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.),

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN souhaite développer une politique ambitieuse en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et améliorer la qualité et la pertinence de l’accompagnement proposé à chacun des agents municipaux en situation de handicap, que ceux-ci soient nouvellement recrutés ou confrontés à une difficulté de maintien dans l’emploi,

- Qu’une convention à intervenir avec Cap Emploi ROUEN DIEPPE permettra le développement d’une politique spécifique de recrutement en faveur des personnes handicapées au sein des services municipaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et Cap Emploi ROUEN DIEPPE.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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