Délibération 10-1 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES

ACCUEILS PERISCOLAIRES

MISSIONS MUNICIPALES

AIDE ASSUREE PAR LES ENSEIGNANTS

INDEMNITE

MODIFICATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre des accueils périscolaires mis en place par la Ville, la coopération de l’Education Nationale est une condition essentielle pour le bon déroulement des services proposés, dans un souci tant de cohérence que de bien-être des enfants.

Le principe de versement d’une indemnité aux directeurs/directrices au regard des tâches effectuées dans ce sens a déjà cours. Les contrats actuels sont établis en fonction de critères qui ne sont plus d’actualité pour certains (Contrat Educatif Local, seule prise en compte du nombre de rationnaires) et de l’ancienneté des directeurs/directrices. Ceux qui ont pris leurs fonctions avant 2003 bénéficient toujours de l’indemnité de sujétion visant la substitution aux équipes d’encadrement intermédiaires municipales mises en place, afin de gérer les travaux relevant de la collectivité (recouvrement du prix des repas auprès des familles, commandes de droguerie, gestion et coordination du personnel des écoles, etc.).

Il vous est aujourd’hui proposé d’harmoniser le mode d’indemnisation en continuant à encourager cette collaboration. La Ville propose de formaliser cette participation par un contrat et de verser à ces personnes une rémunération basée sur un forfait d’heures mensuel, en fonction du barème ci-dessous, étant précisé que le taux de l’heure serait indexé et revalorisé selon le taux horaire de l’heure de surveillance de cantine publié au Bulletin Officiel de l’Education Nationale (11,56 € de l’heure pour un professeur des écoles, au 1er janvier 2012).

Barème :

- 1 heure par classe, avec un plancher de 4 heures pour les écoles disposant de moins de 4 classes,

- 1 heure supplémentaire pour les écoles ne disposant pas de la présence d’un animateur référent.

Le projet de contrat qui serait établi pour l’année scolaire, présenté en groupe de travail avec les directeurs/directrices, est annexé au présent rapport. Sur le plan juridique et s’agissant de personnel enseignant, ce document est soumis pour avis à l’Inspection Académique.

La dépense annuelle d’environ 38.128 € est financée dans le cadre du budget 2012.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de verser une indemnité, sur les bases ci-dessus, aux directeurs/directrices d’écoles ou enseignants qui apporteraient une aide aux missions municipales,

2.- décider de remplacer l’indemnité de sujétions versée aux directeurs/directrices arrivés(e) à ROUEN avant 2003 par cette nouvelle indemnité, afin d’harmoniser les pratiques,

3.- autoriser le Maire à signer les contrats correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES

ACCUEILS PERISCOLAIRES

MISSIONS MUNICIPALES

AIDE ASSUREE PAR LES ENSEIGNANTS

INDEMNITE

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les délibérations du Conseil municipal du 27 juin 1977, du 18 décembre 1987, du 5 juillet 1991, du 26 septembre 2003 et du 4 octobre 2004, concernant les indemnités versées aux directeurs/directrices d’école,

CONSIDERANT :

- Qu’il est impératif, tant pour le bien-être des enfants que pour l’organisation des services, de travailler pour une cohérence entre temps scolaire et périscolaire,

- Que les directeurs/directrices constituent des relais privilégiés dans les écoles,

- Qu’en contrepartie de l’aide qui leur serait demandée, la Ville verserait une indemnité aux directeurs/directrices ou enseignants volontaires, sur la base du projet de contrat ci-joint, établi pour l’année scolaire, et en fonction du barème ci-dessous, indexé et revalorisé selon le taux horaire de l’heure de surveillance de cantine, publié au Bulletin Officiel de l’Education Nationale (11,56 € de l’heure pour un professeur des écoles, au 1er janvier 2012),

Barème :

- 1 heure par classe, avec un plancher de 4 heures pour les écoles disposant de moins de 4 classes,

- 1 heure supplémentaire pour les écoles qui ne bénéficient pas de la présence d’un animateur référent.

Soit de 4 à 14 heures mensuelles, sur 10 mois,

- Qu’il est souhaitable de réactualiser, d’harmoniser et de simplifier l’établissement des contrats, notamment dans la mesure où certains critères ne sont plus d’actualité,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de verser une indemnité, sur les bases ci-dessus, aux directeurs/directrices d’écoles ou enseignants qui apporteraient une aide aux missions municipales,

2.- décide de remplacer l’indemnité de sujétions versée aux directeurs/directrices arrivés(e)s à ROUEN avant 2003 par cette nouvelle indemnité, afin d’harmoniser les pratiques,

3.- autorise le Maire à signer les contrats correspondants,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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