Délibération 1-7 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOITSSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2011

APPROBATION

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la Société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles par un traité de concession d’aménagement en date du 27 janvier 1997.

Conformément aux dispositions de ce traité de concession, la société a transmis à la Ville un Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) concernant l’exercice 2011, rappelant les actions réalisées au cours de l’année écoulée et proposant un bilan financier actualisé de l’opération.

Le dossier présenté aujourd’hui et qu’il vous sera proposé d’approuver dresse le bilan financier prévisionnel actualisé du lotissement arrêté au 31 décembre 2011 :

I.- ACTIVITES DE L’ANNEE 2011 : ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES

A.- Examen des recettes réalisées en 2011

L’année 2011 a permis de progresser dans la commercialisation des derniers lots du parc d’activités, par la confirmation de plusieurs projets.

La société ECLIPSE DIFFUSION, société locale spécialiste des solutions d’éclairage pour l’espace public et le bâtiment, a manifesté son intérêt pour une parcelle de 3.760 m². La société a déposé en ce sens une demande de permis de construire en janvier 2012.

La société ARNOR, installée dans le parc Saint-Gilles depuis 2001, a manifesté son intérêt pour une parcelle de 1.040 m² permettant une extension des locaux existants. Le dépôt d’une demande de permis de construire est prévu au deuxième trimestre 2012.

La société ARNOR a également confirmé son intérêt pour l’acquisition d’une seconde parcelle permettant de développer un projet d’activité complémentaire.

Compte tenu de la fusion entre les ASSEDIC et Pôle Emploi, Pôle Emploi a fait part de son souhait de disposer d’une surface supplémentaire de bureaux nécessitant l’acquisition d’un terrain complémentaire de 1.820 m².

Le solde restant du lot, d’une surface de 3.540 m², reste à commercialiser.

La signature des compromis et des actes de vente pour ces différents projets est prévue en 2012. De ce fait, aucune cession n’est intervenue en 2011.

Aucune demande de participation financière n’a été demandée à la Ville.

B.- Examen des dépenses réalisées en 2011

1.- Travaux

Aucune dépense pour travaux n’est intervenue en 2011.

2.- Frais divers de gestion et Rémunération de l’aménageur

Seuls sont intervenus en 2011 le règlement de frais divers de gestion, pour un montant de 53 € T.T.C., et la rémunération de l’aménageur pour un montant de 23.534 € T.T.C.

II.- PERSPECTIVES : BILAN PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE

A.- Recettes prévisionnelles

1.- Recettes de cession de terrain

Compte tenu des projets exprimés par les différents contacts établis par l’aménageur, l’année 2012 verra se conclure la cession de plusieurs terrains, par la signature du compromis de vente et de l’acte de vente du terrain de 3.760 m² et par la signature du compromis de vente des terrains de 1.040 m² et 2.530 m².

Les deux dernières cessions foncières interviendront en 2013.

2.- Participation de la collectivité

Aucune participation d’équilibre ne sera demandée à la Collectivité en 2012.

B.- Dépenses prévisionnelles

En fonction des délais de commercialisation des derniers terrains, des études supplémentaires pourraient être nécessaires pour délivrer les visas des permis de construire à venir et des travaux légers de branchements de concessionnaires pourraient être nécessaires pour permettre les nouvelles implantations.

Pour l’année 2012, les provisions pour les études portent sur un montant de 5.700 € T.T.C. et les provisions pour travaux sur un montant de 10.000 € T.T.C.

Le bilan financier prévisionnel de l’opération évolue ainsi de 2.807.503 € T.T.C. au 31 décembre 2010 à 2.820.401 € T.T.C. au 31 décembre 2011.

Cette augmentation du bilan financier est essentiellement due à l’augmentation des frais financiers et des frais de société liés à l’allongement de la durée de la concession.

Par ailleurs, les délais de commercialisation s’étant allongés en raison des difficultés de la conjoncture économique, la cession des derniers terrains du parc d’activités suppose que la concession d’aménagement soit prolongée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2013.

Il est donc proposé dans ce sens la signature d’un avenant n° 4 au traité de concession du parc Saint-Gilles, prolongeant la durée de la concession d’aménagement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2011 et autoriser la signature de l’avenant n° 4 au traité de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.