Délibération 1-4 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

AMENAGEMENT DES ILOTS RAMEAU 2 ET RAMEAU 3

LANCEMENT D’UN MARCHE NEGOCIE

POUR LE CHOIX D’UN MAITRE D'OEUVRE

CONSTITUTION DU JURY

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Bien que le quartier de la Grand’Mare ait connu au fil du temps une certaine dégradation, il constitue le secteur des Hauts de ROUEN présentant sans doute la plus forte diversité des fonctions et des formes urbaines et une indéniable qualité du bâti et du cadre paysager. La stratégie engagée par la Ville depuis 2005 vise à s’appuyer sur les potentialités du quartier tout en développant un renouvellement urbain qui puisse allier densité raisonnable et échelle humaine pour ce qui est des constructions nouvelles.

Le réaménagement et l’ouverture sur le quartier du centre commercial, autrefois totalement introverti, constituent également un élément indissociable de cette stratégie.

Les interventions recherchent donc prioritairement le renforcement de la diversité existante tant par l’apport de nouvelles fonctions que par le développement de nouvelles constructions et de nouvelles formes urbaines (notamment des opérations de logements en petit collectif et individuel) venant compenser les logements supprimés par démolition sur les îlots Rameau 2 et Rameau 3.

Cette démolition programmée a été rendue nécessaire par la faible résistance aux incendies des plots de type « Verre et acier ».

Le plan programme proposé par la Ville en accord avec Immobilière Basse Seine (I.B.S.), propriétaire des plots concernés, et les services de l’Etat, et après concertation avec les habitants, repose sur l’idée d’y développer un projet de construction de 110 à 140 logements, dont des logements sociaux de type maisons de ville, plus quelques petits collectifs, à l’échelle du secteur d’habitat individuel existant, en développant et complétant la trame viaire déjà présente dans le quartier, tout en la connectant au quartier et, au-delà, à la ville.

L'objet de la présente délibération concerne le lancement d'une consultation selon la procédure négociée pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’oeuvre relatif à des ouvrages d’infrastructure, conformément aux dispositions des articles 24, 35 et 74 du Code des Marchés Publics, pour le choix d'une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception et de la réalisation de l'aménagement des espaces publics, voiries et réseaux divers des îlots Rameau 2 et 3 à la Grand’Mare.

Le coût d'investissement de cette opération est estimé à 4.500.000 € T.T.C., y compris dépenses d’acquisition, dont 2.300.000 € H.T. pour les travaux d’aménagement, et sera intégré à l’avenant n° 4 de la convention passée en mars 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). Le coût réellement supporté par la Collectivité s’élèvera à 700.000 € T.T.C., grâce aux recettes liées au prix de cession des fonciers et aux subventions attendues de la part de l’A.N.R.U. et de la Région Haute-Normandie, pour un montant global de 3.800.000 € T.T.C.

La procédure négociée, telle que décrite au III-4-a de l’article 74 du Code des Marchés Publics, prévoit, après publicité, une mise en concurrence pouvant être limitée à l’examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l’article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué.

En ce qui concerne le jury, la procédure prévue par le Code des Marchés Publics indique que les candidatures seront examinées par un jury, présidé par le Maire et constitué de trois collèges avec voix délibérative :

- le collège des élus, qui comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il est rappelé que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,

- le collège des personnalités, désignées par le président du jury, dont le nombre ne peut excéder cinq,

- le collège des professionnels, également désignés par le président du jury, en nombre au moins égal au tiers du jury.

Peuvent également participer au jury, avec voix consultative, et sur invitation du président du jury, d’une part, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence, et, d’autre part, des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de réaménagement des îlots Rameau 2 et 3,

2.- arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à hauteur de 4.500.000 € T.T.C.,

3.- prendre acte du lancement de la procédure négociée, conformément aux dispositions des articles 24, 35 et 74 du Code des Marchés Publics,

4.- procéder à l'élection de cinq délégués titulaires membres du jury et de cinq délégués suppléants,

5.- autoriser le Maire à solliciter la participation de l’A.N.R.U., de la Région Haute-Normandie et de tout organisme susceptible de contribuer au financement de l'opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.